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TA

9ème chambre

DTA_2408411_20260408

Administratif

8 avril 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

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TA

10ème chambre

DTA_2407608_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle

TA

11ème chambre

DTA_2405748_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

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TA

9ème chambre

DTA_2408215_20260323

Administratif

23 mars 2026

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition

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10ème chambre

DTA_2409922_20260323

Administratif

23 mars 2026

fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

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TA

9ème chambre

DTA_2405880_20260116

Administratif

16 janvier 2026

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition

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TA

11ème chambre

DTA_2309725_20240827

Administratif

27 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

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11ème chambre

DTA_2411033_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

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10ème chambre

DTA_2316051_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

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11ème chambre

DTA_2408541_20260224

Administratif

24 février 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

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TA

11ème chambre

DTA_2400291_20250401

Administratif

1 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

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10ème chambre

DTA_2402498_20250610

Administratif

10 juin 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer

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11ème chambre

DTA_2315081_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

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10ème chambre

DTA_2318373_20250203

Administratif

3 février 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

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11ème chambre

DTA_2318455_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

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9ème chambre

DTA_2312592_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Par une décision implicite née le 4 octobre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre

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9ème chambre

DTA_2408550_20260323

Administratif

23 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

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11ème chambre

DTA_2315617_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

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9ème chambre

DTA_2317539_20250526

Administratif

26 mai 2025

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

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10ème chambre

DTA_2310668_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement

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171 864 résultats pour « recours administratif exercé »

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