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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720decd580146773ef146
11 janvier 1989
Y... assuré par la compagnie GFA a été déclaré entièrement responsable, l'arrêt confirmatif attaqué a dit que n'était pas soumise au droit de recours de la caisse primaire la somme allouée au père de la
5ème chambre
DTA_2209219_20231221
21 décembre 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Ain a rejeté son recours administratif préalable
civ2
61372428cd58014677413032
29 juin 2004
ordonné une expertise technique aux motifs que le recours de la Caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime ; Qu'en statuant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203850_20230719
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
ECLI:FR:CCASS:2014:C200130
30 janvier 2014
enfin de l'obligation pesant sur la caisse de mettre en cause la victime, ou bien encore du caractère subrogatoire du recours de la caisse et de la règle suivant laquelle conformément à l'article 1252
Avis
CADA:20171897
6 juillet 2017
des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la commission de recours amiable de la Caisse du régime social des Indépendants de la Côte d'Azur (RSI
ECLI:FR:CCASS:2018:C200623
9 mai 2018
et l'assuré, d'une part, la caisse et l'employeur, d'autre part ; que par suite, peu important que l'employeur n'ait pas été partie à la procédure devant la juridiction de l'incapacité, le recours de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01155
14 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 juin 2022), Mme [D] a été engagée à compter du 1er août 1996 en qualité de gestionnaire des comptes par la caisse générale de sécurité sociale de Guyane (la caisse) le
ECLI:FR:CCASS:2022:C201065
13 octobre 2022
de recours amiable de la caisse doit se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure ; qu'en annulant la procédure diligentée par
ECLI:FR:CCASS:2009:C200734
7 mai 2009
exercés par des caisses de sécurité sociale, le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance-maladie ne peut s'exercer que poste par poste sur les seules indemnités réparant les éléments du
ECLI:FR:CCASS:2009:C201214
9 juillet 2009
X... est atteint de d'épaississements pleuraux occasionnés par l'amiante, maladie dont la caisse primaire de sécurité sociale de Metz (la caisse) a reconnu le caractère professionnel ; que la caisse lui
ECLI:FR:CCASS:2009:C201668
10 novembre 2009
ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
ECLI:FR:CCASS:2009:C201670
ECLI:FR:CCASS:2009:C201671
ECLI:FR:CCASS:2009:C201672
ECLI:FR:CCASS:2009:C201673
ECLI:FR:CCASS:2009:C201674
ECLI:FR:CCASS:2009:C201676
ECLI:FR:CCASS:2009:C201677
ECLI:FR:CCASS:2009:C201678
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