incident ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour évaluer la perte de gains professionnels futurs de Mme X... avant recours

000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent5 000 euros SOIT AU TOTAL10 254 euros dont il convient de déduire les sommes de 3 500 euros, déjà versées à titre

; -Sursis à statuer sur la demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -Sursis à statuer sur la demande de la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine (CRACA)

Souffrances endurées4 200 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent2 200 € SOIT AU TOTAL7 615 € dont il convient de déduire la somme de 1 700 €, déjà versée à titre

civile ; ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne saurait méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en se fondant sur la prétendue absence de prise en considération des conséquences du recours

de la famille A..." ; que le recours des tiers payeurs ne peut s'exercer lorsqu'il s'agit de prestations de nature statutaire ; qu'en l'espèce, il apparaît que le versement de la pension d'invalidité

indemnitaire de la victime (responsabilité civile), de sorte que, pour l'exercice de ce recours, le tiers payeur exerce un droit propre, et que le délai de prescription de son action récursoire est régi

recours du tiers payeur ne pouvant dépasser la réparation due à la victime par le responsable au titre du poste de préjudice correspondant ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Generali à payer à

novembre 2006, puis mise en invalidité de seconde catégorie à compter du 1er janvier 2007 (éléments postérieurs au jugement) -il doit être fait application de la loi du 21 décembre 2006 relativement au recours

: Condamner Areas Dommages à verser la somme de 539.185,22 euros, provisions non déduites, à Madame [G] [M] au titre de la liquidation de ses préjudices, en retenant le chiffrage suivant, avant recours

de l'incapacité temporaire totale, et fixé à la somme de 2 187,30 francs le solde revenant à la succession à ce titre, a alloué au trésor public la somme de 537 320,48 francs comprenant notamment 143

de la CPAM ; qu'en s'abstenant d'imputer le montant du recours de la CPAM sur le montant accordé au titre de l'incapacité totale de travail, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Groupama Bretagne in solidum avec Ronan X...à payer à Sébastien Y... les sommes de 8 363 439 francs, 3 332 500, 48 francs et 1 100 000 francs à titre

Les demandes de l'État Français : Attendu qu'il convient de fixer la créance de l'État Français au titre de son recours subrogatoire en qualité de tiers payeur, après déduction poste par poste de sa

payeur suisse pouvait donner lieu à recours à l'encontre du tiers responsable et de son assureur au titre des dépenses de santé futures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

tiers payeurs, en matière de réparation du dommage corporel, le 3ème alinéa de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant désormais : « Les recours subrogatoires des caisses contre les

tiers payeurs, en matière de réparation du dommage corporel, le 3ème alinéa de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant désormais : «les recours subrogatoires des Caisses contre les tiers

motifs et du dispositif équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité réparatrice du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours

tiers payeurs, en matière de réparation du dommage corporel, le 3ème alinéa de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant désormais : "Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers

En revanche, il critique le jugement en ce qu'il a déduit la pension de retraite anticipée qu'il perçoit au motif qu'elle n'offre aucun recours au tiers payeur puisqu'elle ne figure pas dans la liste édictée