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38 081 résultats pour « recouvrement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BAUX-HLM

695eb0c8cdc6046d478aa5bd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société LOGISSIA produit un décompte actualisé au 15 novembre 2025 d’un montant total de 1964,12 euros incluant la somme de 311,55 euros au titre de frais de recouvrement.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

643a42ded83dbd04f5fb2b37

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

compte personnel qu'une opération de virement au crédit du compte a été opérée pour un montant de 14 212,32 euros le 7 janvier 2015, le libellé de cette opération est portée comme étant 'virement au recouvrement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f6438

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Consulting (AR signé le 1er juillet 2019) de payer la somme de 8 356,52 euros, - la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2020 adressée par la société de recouvrement

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4129cdc6046d471fa487

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les CIL s’étant porté caution, mettront en œuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur jusqu’à la résolution du bail… Les actions de recouvrement contentieuses

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e7cdc6046d471f9fd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les CIL s’étant porté caution, mettront en œuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur jusqu’à la résolution du bail… Les actions de recouvrement contentieuses

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f6cdc6046d471fa0e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les CIL s’étant porté caution, mettront en œuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur jusqu’à la résolution du bail… Les actions de recouvrement contentieuses

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aac6cdc6046d479baf34

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les CIL s’étant porté caution, mettront en œuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur jusqu’à la résolution du bail… Les actions de recouvrement contentieuses

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6360cab43c369c7f74997103

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il a contesté le caractère abusif de l'acte d'exécution forcée en rappelant que des tentatives de recouvrement amiable avaient été réalisées, en vain.

Source officielle
TJ

JCP

69d54a96cdc6046d476faf89

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

JCP

69d54aa0cdc6046d476fb072

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

JCP

69d54ab2cdc6046d476fb194

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55ab9cdc6046d4770c680

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c4ec07170de10e6960e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c51c07170de10e696a1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb286af9fd1f80963eca

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f40

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6977aaffcdc6046d47c8e000

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

69783562cdc6046d47d2f1b4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

BSM JCP

697a5712cdc6046d4702fff8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

6905d88c18ad6c6cb289b7b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle