AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BAUX-HLM
695eb0c8cdc6046d478aa5bd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société LOGISSIA produit un décompte actualisé au 15 novembre 2025 d’un montant total de 1964,12 euros incluant la somme de 311,55 euros au titre de frais de recouvrement.
Source officiellePage 27 sur 1905
2ème Chambre
643a42ded83dbd04f5fb2b37
14 avril 2023
14 avril 2023
compte personnel qu'une opération de virement au crédit du compte a été opérée pour un montant de 14 212,32 euros le 7 janvier 2015, le libellé de cette opération est portée comme étant 'virement au recouvrement
Source officielle