dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

juridictionnelle Totale numéro C57463-2023-00664 du 06/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz) DEFENDERESSE : CAF DE LA MOSELLE Service Recours [Adresse 8] [Localité 4] comparante

Il ressort enfin de l’analyse du contenu de l’ordre à recouvrer d’une part, et d’autre part, des indications sur les délais et voies de recours applicables délivrées par l’ONIAM à la compagnie d’assurances

de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

6] 1986 à [Localité 12] (URSS) de nationalité Russe Profession : Couturière [Adresse 4] [Localité 9] (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2024-00172 du 13/03/2024 accordée par

[B] [G] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5274 du 19/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 22/00431 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XMFF N° Minute : 25/00879

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

d'aide personnelle au logement indûment versés. ».

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

[P] a formé un recours gracieux auprès l'instance paritaire régionale. Le 12 août 2019, Pôle Emploi aurait notifié à M.

En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès du professionnel de santé conventionné bénéficiaire, le tribunal a violé les textes susvisés.

, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait

le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme

sommes versées à titre provisoire ou une déchéance du droit de recouvrer l’indu auprès du bénéficiaire.

d'une part d'une pénalité administrative d'un montant de 1 390 euros dû à la non-déclaration de son déménagement en décembre 2015 et d'autre part d'un indu d'aide personnalisée au logement de 9 244, 04

de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont