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1 494 résultats pour « recouvrement d'une créance due par un etat étranger à un français »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300814_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edcd

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

de la procédure française qui sont applicables ; Qu'en application de l'article 9 de la Convention franco-marocaine, c'est la loi française qui est applicable, puisqu'à la date de la présentation de

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

65b2b583fd6229a4e58a5ad8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

], Comté de Du Page, Etat de l'Illinois (Etats-Unis) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

sur treize chantiers en 2015, seize en 2016, quinze de janvier à mai 2017, pour des durées variant de deux jours à un mois, qu'elle a acheté en France tout le matériel nécessaire aux chantiers qui n'était

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002204593

Admin. suprême

20 mars 1997

20 mars 1997

   Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi: Article 623 "Le recouvrement d’une créance liquide ou en garantie peut être demandé suivant la procédure d’injonction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Enfin, les moins-values de source étrangère ont été imputées sur les plus-values de source française originellement imposées ou ont augmenté à due concurrence le montant des moins-values de source française

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b923a67f3dd969e550d9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Etant une société de production, la société Eminence a néanmoins conservé des relations commerciales avec la SIL et, au moment de la liquidation de cette dernière, détenait une créance fournisseur à hauteur

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°115 N° RG 23/00864 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXXA AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 24 janvier 2023 RG : [W] S.E.L.A.R.L

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de sa créance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400898_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

par l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens mis à sa charge par le jugement du 22 novembre 2022, dès lors que cette somme ne peut être recouvrée que dans le cadre de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40a

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (no 113, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

relatives au marché dont la société de droit français Entreprise X... était titulaire qui avaient été cédées au pool bancaire, à l'exclusion des créances des sociétés X...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101861_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A et aux motifs de ses déplacements tant en France, notamment à Nantes au siège de la société Aquaproduction, qu'à l'étranger, notamment en Allemagne et au Benelux aux sièges des filiales et sous filiales

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6887335bcca442f3eb0d32c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

s'il réside à l'étranger.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de non-discrimination dans la mesure où l'article 238 du code des douanes prescrit "le même mode de calcul pour le droit de francisation applicable aux navires français et le droit de passeport des navires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01186_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddcee8cdc6046d472a901b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481670175ed452fca5a12

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2025 **** - [Localité 8] OPPOSITION - N° de MINUTE : N° RG 24/01887 - N°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100721

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2008) d'avoir dit que les biens acquis par les époux sont des biens indivis situés en France pour la liquidation et le partage desquels la loi française

Source officielle

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