CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
de la procédure française qui sont applicables ; Qu'en application de l'article 9 de la Convention franco-marocaine, c'est la loi française qui est applicable, puisqu'à la date de la présentation de
JAF section 3 cab 1
65b2b583fd6229a4e58a5ad8
25 janvier 2024
], Comté de Du Page, Etat de l'Illinois (Etats-Unis) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
sur treize chantiers en 2015, seize en 2016, quinze de janvier à mai 2017, pour des durées variant de deux jours à un mois, qu'elle a acheté en France tout le matériel nécessaire aux chantiers qui n'était
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0320JUD002204593
20 mars 1997
   Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi: Article 623 "Le recouvrement d’une créance liquide ou en garantie peut être demandé suivant la procédure d’injonction
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Enfin, les moins-values de source étrangère ont été imputées sur les plus-values de source française originellement imposées ou ont augmenté à due concurrence le montant des moins-values de source française
1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
Etant une société de production, la société Eminence a néanmoins conservé des relations commerciales avec la SIL et, au moment de la liquidation de cette dernière, détenait une créance fournisseur à hauteur
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°115 N° RG 23/00864 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXXA AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 24 janvier 2023 RG : [W] S.E.L.A.R.L
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
de sa créance.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400898_20241119
19 novembre 2024
par l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens mis à sa charge par le jugement du 22 novembre 2022, dès lors que cette somme ne peut être recouvrée que dans le cadre de la procédure
6253cc25bd3db21cbdd8f40a
3 avril 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (no 113, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718
16 septembre 2014
relatives au marché dont la société de droit français Entreprise X... était titulaire qui avaient été cédées au pool bancaire, à l'exclusion des créances des sociétés X...
6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
A et aux motifs de ses déplacements tant en France, notamment à Nantes au siège de la société Aquaproduction, qu'à l'étranger, notamment en Allemagne et au Benelux aux sièges des filiales et sous filiales
Chambre 3-2
6887335bcca442f3eb0d32c6
23 janvier 2025
s'il réside à l'étranger.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734
4 novembre 2021
de non-discrimination dans la mesure où l'article 238 du code des douanes prescrit "le même mode de calcul pour le droit de francisation applicable aux navires français et le droit de passeport des navires
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcee8cdc6046d472a901b
7 avril 2026
à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
CHAMBRE 2 SECTION 2
679481670175ed452fca5a12
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2025 **** - [Localité 8] OPPOSITION - N° de MINUTE : N° RG 24/01887 - N°
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100721
8 juillet 2010
fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2008) d'avoir dit que les biens acquis par les époux sont des biens indivis situés en France pour la liquidation et le partage desquels la loi française
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