Sur les conclusions des requérants tendant à dire et juger que les frais d’expertise seront mis à la charge du ministre de la justice : 6.

public, alors, selon le moyen, que la notification au ministère public prévue par l'article 53 précité implique une signification ayant pour objet de rendre le Parquet partie jointe à la procédure ; que

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis

préalablement les réquisitions du ministère public, partie nécessaire au débat contradictoire sur la détention provisoire ; qu'au cas d'espèce M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Groch, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Horn, - et les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de Mme Béalé, - les conclusions de Mme Siquier, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique, - et les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Simeray, rapporteure, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Even, les conclusions de M.

des peines et d’autre part, qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à la mesure et de dernière part, que l’avis du médecin révèle une incompatibilité avec la mesure

Par un premier arrêté du 28 décembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304, retiré par un second arrêté du même jour et ayant le même objet, publié le 30 décembre 2022 au

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [LM] [M], et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

orales en séance, aucune violation du principe de la contradiction ni du principe de l’égalité des armes ne saurait résulter du défaut de communication préalable et écrite de ces observations aux parties

Jan Martin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique, - et les observations de Me Maurel, représentant la SCCV Les terrasses de la voie romaine.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune partie n'était présente ni représentée : - le rapport de M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général