recommandée pour lui réclamer paiement de la somme totale de 126 390,36 francs correspondant aux arriérés de pension alimentaire depuis le 28 octobre 1980 ; qu'il est constant que cette lettre a bien été reçue

déclaration de maladie par courrier simple, ce qui était régulier, l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne prévoyant pas d'envoi par pli recommandé, et qu'à supposer qu'il ne l'ait pas reçue

lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment si elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'ayant relevé que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire n'a été reçue

civile ; que, par conséquent, lorsqu'il dépose, ce mineur n'est pas dispensé de prêter serment par l'article 335 du Code de procédure pénale, selon lequel la déposition de la partie civile ne peut être reçue

[O] n'avait pas déclaré le sinistre survenu en 2009 et l'indemnisation qu'il avait reçue de la compagnie Axa à ce titre, dans la mesure où le rapport d'expertise [N] & [D] ne comportait aucune exclusive

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, d'avoir annulé le jugement et renvoyé les parties devant le juge-commissaire aux fins d'examen de toutes les offres d'acquisition de gré à gré reçues

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de la non-récupération

que le prévenu livrait lui remettait les palettes en surplus pour qu'il les en débarrasse et non pour qu'ils les remette à la société Pomona avec laquelle il n'étaient liés par aucun contrat de récupération

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se bornant à déclarer qu'il résulterait des débats que des difficultés s'étaient déja manifestées à l'occasion du paiement ou de la récupération

le texte susvisé ; 3 / qu'en tout état de cause l'article L. 222-1 du code du travail, selon lequel les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération

responsable de la bonne marche de l'entreprise et, dès lors qu'il n'est pas contesté que le salarié avait jeté à la poubelle et devant les autres salariés, sans la lire, une note de service afférente à la récupération

74 étaient, en application des articles 16 et 19 des statuts, et de l'article 15 du règlement intérieur, des ressources annuelles qui présentaient un caractère consomptible, de sorte que la récupération

qu'en l'espèce, il était établi que l'accident dont l'assuré avait été victime était survenu pendant un jour de congé au cours duquel il avait librement décidé de participer, sans rémunération ni récupération

a indûment procuré à "l'accipiens", sans être tenu à aucune preuve, c'est-à-dire sans avoir à rapporter la preuve de son erreur lors des paiements ; qu'en l'espèce, l'action du CESI tendait à la récupération

définitivement, l'indemnité versée par la société DPL ayant pour objet de réparer le préjudice causé par la perte de ces pièces; que la transaction ne pouvait donc avoir aucun effet dès lors que la récupération

si, comme le soutenait la société dans ses conclusions, le prétendu usage n'avait pas été seulement modifié, la possiblité de sortie anticipée étant maintenue pour ceux qui le souhaitaient avec récupération

faite à chaque salarié pour le 3 octobre de l'année n" que chacun devra faire retour de ses souhaits de congé, congés d'ancienneté, congés trimestriels non adossés à des périodes de fermeture, RTT, récupérations

engagé en qualité de chargé de proximité, le 26 mai 2011, par la société Sia habitat, suivant contrat prévoyant une durée de travail de trente-huit heures par semaine moyennant l'octroi d'un congé de récupération