pris fin le 8 décembre 1996, à la suite de l'adhésion des salariés à des conventions de conversion ; que les salariés ont obtenu de la formation de référés le paiement de provisions sur les salaires des

Le 13 juin 2008, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande en paiement de salaires pour février, mars et avril 2008, avec les congés payés incidents, et

En application de l'article L3243-2 du code du travail l'employeur remet au salarié, lors du paiement du salaire, une pièce justificative dite bulletin de paie.

Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

, doivent être replacés dans leur contexte, une discussion opposant les parties sur le paiement des heures supplémentaires et le refus opposé par l'employeur, ce qui justifie les propos de la salariée

Ainsi, Monsieur [M] [T] étaye suffisamment sa demande de paiement d'heures supplémentaires. Pour y répondre, l'employeur affirme que toutes les heures ont été payées ou récupérées.

Me Z...conclut au rejet de la demande de paiement de la somme de 5000 euros au titre du protocole du 7 février 2008 en indiquant que lors du versement du salaire de mars 2008, la salariée a perçu un total

au paiement d'un rappel de salaires, ainsi que de diverses indemnités ; que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes ; Attendu que M.

l'AGS, l'ASSEDIC de la région lyonnaise et le liquidateur de la liquidation judiciaire de la société font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 juin 1989) d'avoir accordé aux salariés des dommages-intérêts

, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail pour la période du 5 avril 2000 au 4 janvier 2001 ; - des bulletins de paye du 3 octobre 2002 au 31 décembre 2002, l'attestation ASSEDIC et le certificat

L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, devenu l'article L. 1235-11, fixant à douze mois de salaires l'indemnité due au salarié dont le licenciement

salaires par année de présence au-delà de 10 ans.

Il ne réclame plus devant la cour paiement des salaires d'août et novembre 2007 mais demande paiement de ceux de janvier, février et mars 2008 et oralement, ainsi que dans ses écritures déposées à l'appui

Toutefois, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Il était sollicité la remise sous astreinte des fiches de paye relatives au préavis, soit du 9 octobre 2009 au 8 décembre 2009 ainsi que l'attestation ASSEDIC rectifiée.

compte tenu de son rôle dans la société, les Assedic risquant, au vu des éléments produits, de refuser de prendre en charge son indemnisation en cas d'éventuelle situation de chômage ; qu'il est également

afférents au préavis, les certificats de travail, l'attestation destinée à l'Assedic, sous astreinte provisoire de 80 ç par jour de retard passé le délai du soixantième jour à compter de la notification

Par ailleurs Mme X...a droit au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied injustifiée qu'elle a subie. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 786, 58 euros.

d'Auvergne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., demeurant ..., 2 / de l'Assedic

mois, la Cour se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte : -un bulletin de salaires récapitulant les sommes de nature salariale allouées -un certificat de travail et une attestation ASSEDIC