alors qu'il était constant qu'intervenait un partage de recettes entre ces deux catégories ; attendu que ces quatre prévenus mais aussi Raymond B... font encore valoir que l'article 26 E du Code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les victimes elles-mêmes avaient conscience que les fonds avaient été détournés -, la cour d'appel n'a pas, abstraction faite de motifs erronés, justifié sa décision de rejet de l'exception de prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... appel incident du jugement du 2 mai 2000 ayant débouté la société de toutes ses demandes et condamné celle-ci à payer aux époux X... le solde du prix de vente du fonds ; Attendu que pour rejeter

Les liquidateurs de la société UJA font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence matérielle et de retenir sa compétence pour connaître du litige, de constater la réalisation des conditions

X... et la demande en ce sens sera donc rejetée ; qu'en conséquence, l'ensemble des éléments susvisés justifie le prononcé à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le droit à réparation ou le restreindre en considérant l'issue hypothétique d'une éventuelle action contre un tiers ; que de ce point de vue, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "3°)

N° R 16-85.523 FS-D N° 1400 VD1 20 JUIN 2017 REJET M.

de l'article 520 du Code de procédure pénale, elle devait en tout état de cause, après évocation, statuer au fond ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

remis à la société BMIS, n'a pas excédé ses pouvoirs en confirmant le jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme E... font le même grief à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

société en cause ait été mise en liquidation judiciaire quelques jours avant l'appel interjeté en son nom par un avocat, ne pouvait pas avoir pour effet de rendre cet appel irrecevable, les droits et actions

Y..., avocat les ayant représentés devant la cour d'appel, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1

J... mis en cause par la Cour a, au contraire, révélé que toutes deux ont manifestement tenté par tous moyens mais sans succès de ne pas répondre aux convocations ; que la mère avait beaucoup d'ascendant

applicables en l'espèces; que pour s'en tenir aux textes antérieurs à la dernière codification, la lecture de l'article 3 permet de constater que l'Association est constituée sur tous les terrains de