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6 512 résultats pour « remboursement anticipé du prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483db1a50c277d4c5b5b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[O] a procédé en avril 2016 au remboursement anticipé intégral de son crédit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303c

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

des honoraires de l'expert comptable pour les années 2006 à 2015 dont il n'est pas établi que cette somme trouve sa cause dans l'acquisition litigieuse, -10 436, 57 ¿ au titre de l'indemnité de remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110062

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

des mensualités de l'emprunt immobilier ou les remboursements anticipés de ce même prêt ont essentiellement été effectués à partir d'un compte joint des époux ; que Mme [O] [B] soutient avoir

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de rétractation, défaut de remise de la notice d’assurance et de la mention du taux d’intérêt de retard applicable, ou encore absence d’indication du mode de calcul de l’indemnité due en cas de remboursement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685e37e31b7f74444a08

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[O] s'est élevé à 107 937 euros et un courriel d'un conseiller bancaire de la Banque Populaire montre que l'intégralité de cette somme a été affectée au remboursement anticipé du prêt le 25 avril 2005,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345006ff133a3ff81b72fc

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

du crédit * le coût du remboursement anticipé du prêt pour 162.301,98 euros selon décompte arrêté au 05/11/2011 soit la somme de 2.662,35 euros, montant à parfaire le jour du remboursement anticipé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1c796eb4b7485628c7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le devoir de conscience, obligation, par essence naturelle entre concubins et, de facto, non-restituable'; * dire et juger qu'aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le remboursement

Source officielle
CA

3ème Chambre

634f9572b5afe5adfff289f4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il relève que si le remboursement anticipé d'un prêt s'analyse bien comme une charge du mariage, en l'espèce il s'agit d'un remboursement anticipé résultant de la vente du bien.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100301

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Mme [Q] soutient avoir prêté à son époux en 1994 une somme de 50.000 F (7.622,45 ¿) afin de lui permettre de rembourser par anticipation le prêt relatif à un garage à [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6532196f9e4ea48318f5a8d6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[P] au titre des remboursements anticipés des prêts immobiliers à la somme de 69 633 € , FIXER le montant de la créance à ce titre à la somme de 76 254,50 € , DEBOUTER Mme [X] de sa demande de licitation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non, payés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57a3c369c7f74996e26

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le prêt fera l'objet d'un remboursement anticipé le 3 mars 2021, en sa totalité, pour une somme de 274 135,56 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[K] a procédé au remboursement anticipé du prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[J] a procédé au remboursement anticipé du prêt.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e2e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si le remboursement n'est pas exigé, le taux d'intérêt du prêt alors applicable, sera majoré de trois points.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede95

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il soutient que le preteur a commis une faute dans l'exécution du contrat quand il a voulu effectuer un remboursement anticipé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300477

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

suites de la résiliation du contrat, les frais exposés à l'occasion des expertises et études techniques (4591,29€) outre le coût des déplacements aux réunions sur les lieux (2260 €) ainsi que le remboursement

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f066

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

[F] se sont acquittés du remboursement du prêt constater que le 23 septembre et le 27 octobre 1994, la société Mer Ciel ont intégralement remboursé le prêt par anticipation dire et juger qu'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100752

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Cette créance en euros produira un intérêt de retard au taux contractuel majoré de trois points, jusqu'à complet remboursement. * au titre du remboursement anticipé : les remboursements anticipés s'effectueront

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354191b69e88a370fb59

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Madame [E] produit des relevés de son compte personnel de septembre 1987 à novembre 1988 contenant remboursement des échéances du prêt 500.000 francs s'élevant à 4024 euros par mois.

Source officielle

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