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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483db1a50c277d4c5b5b
21 avril 2022
[O] a procédé en avril 2016 au remboursement anticipé intégral de son crédit.
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303c
11 mars 2016
des honoraires de l'expert comptable pour les années 2006 à 2015 dont il n'est pas établi que cette somme trouve sa cause dans l'acquisition litigieuse, -10 436, 57 ¿ au titre de l'indemnité de remboursement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110062
1 février 2017
des mensualités de l'emprunt immobilier ou les remboursements anticipés de ce même prêt ont essentiellement été effectués à partir d'un compte joint des époux ; que Mme [O] [B] soutient avoir
JCP
69e132bbcdc6046d477d3c40
13 avril 2026
de rétractation, défaut de remise de la notice d’assurance et de la mention du taux d’intérêt de retard applicable, ou encore absence d’indication du mode de calcul de l’indemnité due en cas de remboursement
Pôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
[O] s'est élevé à 107 937 euros et un courriel d'un conseiller bancaire de la Banque Populaire montre que l'intégralité de cette somme a été affectée au remboursement anticipé du prêt le 25 avril 2005,
1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fc
3 janvier 2017
du crédit * le coût du remboursement anticipé du prêt pour 162.301,98 euros selon décompte arrêté au 05/11/2011 soit la somme de 2.662,35 euros, montant à parfaire le jour du remboursement anticipé
68ef2c1c796eb4b7485628c7
14 octobre 2025
le devoir de conscience, obligation, par essence naturelle entre concubins et, de facto, non-restituable'; * dire et juger qu'aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le remboursement
3ème Chambre
634f9572b5afe5adfff289f4
18 octobre 2022
Il relève que si le remboursement anticipé d'un prêt s'analyse bien comme une charge du mariage, en l'espèce il s'agit d'un remboursement anticipé résultant de la vente du bien.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100301
31 mars 2016
Mme [Q] soutient avoir prêté à son époux en 1994 une somme de 50.000 F (7.622,45 ¿) afin de lui permettre de rembourser par anticipation le prêt relatif à un garage à [Localité 1].
Chambre 2-4
6532196f9e4ea48318f5a8d6
18 octobre 2023
[P] au titre des remboursements anticipés des prêts immobiliers à la somme de 69 633 € , FIXER le montant de la créance à ce titre à la somme de 76 254,50 € , DEBOUTER Mme [X] de sa demande de licitation
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non, payés.
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e26
26 octobre 2022
Le prêt fera l'objet d'un remboursement anticipé le 3 mars 2021, en sa totalité, pour une somme de 274 135,56 euros.
635236ed8c924eadffcc48eb
20 octobre 2022
[K] a procédé au remboursement anticipé du prêt.
635236ed8c924eadffcc48e9
[J] a procédé au remboursement anticipé du prêt.
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
Si le remboursement n'est pas exigé, le taux d'intérêt du prêt alors applicable, sera majoré de trois points.
6708c038445a086e2bcede95
10 octobre 2024
Il soutient que le preteur a commis une faute dans l'exécution du contrat quand il a voulu effectuer un remboursement anticipé.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300477
24 mai 2018
suites de la résiliation du contrat, les frais exposés à l'occasion des expertises et études techniques (4591,29€) outre le coût des déplacements aux réunions sur les lieux (2260 €) ainsi que le remboursement
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f066
16 novembre 2009
[F] se sont acquittés du remboursement du prêt constater que le 23 septembre et le 27 octobre 1994, la société Mer Ciel ont intégralement remboursé le prêt par anticipation dire et juger qu'un
ECLI:FR:CCASS:2018:C100752
11 juillet 2018
Cette créance en euros produira un intérêt de retard au taux contractuel majoré de trois points, jusqu'à complet remboursement. * au titre du remboursement anticipé : les remboursements anticipés s'effectueront
66fe354191b69e88a370fb59
2 octobre 2024
Madame [E] produit des relevés de son compte personnel de septembre 1987 à novembre 1988 contenant remboursement des échéances du prêt 500.000 francs s'élevant à 4024 euros par mois.
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