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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b12c9ba5988459c51597
14 février 1989
14 février 1989
part, que l'erreur, reconnue par l'employeur, dans le découpage des bulletins de vote entachait d'irrégularité les élections ; Mais attendu que c'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise
Source officielle4ème chambre
DTA_2309435_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que ses compétences ne peuvent être remises en cause, ce qui est attesté par son parcours scolaire, et qu'il est motivé et plein de ressources et qu'il a eu des difficultés familiales.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300240_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par arrêté du 18 octobre 2022, dont la légalité n'a pas été remise en cause par le jugement du tribunal administratif de Rennes le 18 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00912_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 et résultant de la remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00868
5 mai 2009
5 mai 2009
la qualité de candidat à des élections professionnelles s'étant déroulées sans que la liste sur laquelle il se trouvait ait été prise en compte lorsque la validité de ces élections ne peut plus être remise
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7be
17 janvier 2008
17 janvier 2008
A titre subsidiaire, elle expose que la non-remise en cause par l'administration des douanes de la régularité des opérations non seulement lors du dépôt des déclarations mais lors du contrôle a posteriori
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
son dirigeant ne saurait être remise en cause par l'administration, dès lors que cette pratique est conforme à son intérêt et plus avantageuse que des concours bancaires ; enfin, les intérêts afférents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200720
16 mai 2013
16 mai 2013
prétendu avoir réglé le principal en cours de procédure ; que toutefois, le conseil de la partie adverse estime ne pas avoir été informé du règlement ; que dès lors la condamnation qui n'a pas à être remise
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626016
19 décembre 1988
19 décembre 1988
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la remise en cause de l'évaluation administrative du revenu de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00557
18 mars 2009
18 mars 2009
pour remettre en cause cet usage parfaitement constitué au regard du droit positif ; c'est donc à tort que l'employeur invoque une jurisprudence qui vise une remise en cause tenant à un élément objectif
Source officielleChambre 1
DTA_2001664_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de cette remise en cause.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a601f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Pas plus que votre absence totale de remise en cause n'apparaît acceptable. 2- Non respect des injonctions et remise en cause des positions et orientations du Conseil d'administration et de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
deux années suivant ou précédant la cession ; / II () / Lorsque l'une des conditions prévues aux 2° ou 3° du I n'est pas remplie au terme du délai prévu à ce même 3°, l'exonération prévue au I est remise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100595
9 juin 2010
9 juin 2010
en cause à l'avenir, sans constater la remise en cause effective de ces actes administratifs, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'un certificat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202004
16 décembre 2011
16 décembre 2011
d'assurance maladie de connaître la date des versements prétendument indus et donnant lieu à recouvrement ; qu'en retenant que le demandeur connaissait précisément les actes dont la tarification était remise
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d580
7 décembre 1999
7 décembre 1999
interjeté appel de la décision rejetant cette exception, alors qu'il y avait intérêt, n'ayant pas été relaxé ; qu'il a ainsi acquiescé à la décision, laquelle est devenue définitive et ne peut plus être remise
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759008
10 juillet 2019
10 juillet 2019
enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des rappels de taxe sur la valeur qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de celle du 1er janvier 2015 au 31 mai 2016 en tant qu'ils procèdent de la remise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004943_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En ce qui concerne la remise en cause de la réduction d'impôt issue des dispositifs " Pinel " et " Scellier " : 13.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00063
5 février 2025
5 février 2025
remise en cause par l'effet de circonstances postérieures, il est sans conséquence sur le présent litige que la procédure de liquidation judiciaire de M.
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