AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301059
6 octobre 2016
6 octobre 2016
pas valablement renoncé, et d'AVOIR ordonné une expertise sur la valeur du bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE "sur la recevabilité de la demande de révision: le preneur invoque l'article L. 145-39 du code
Source officiellePage 27 sur 5030
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300443
27 avril 2017
27 avril 2017
, selon le moyen : 1°/ que lorsque le bailleur a indiqué dans le commandement qu'il entendait se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire, en cas de persistance de l'infraction, à l'expiration
Source officielle