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100 584 résultats pour « renonciation a l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301059

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

pas valablement renoncé, et d'AVOIR ordonné une expertise sur la valeur du bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE "sur la recevabilité de la demande de révision: le preneur invoque l'article L. 145-39 du code

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300443

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, selon le moyen : 1°/ que lorsque le bailleur a indiqué dans le commandement qu'il entendait se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire, en cas de persistance de l'infraction, à l'expiration

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7cf2

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... pour le considérer comme déchu de tout droit d'occupation, sans s'expliquer sur les conclusions ainsi invoquées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a entaché sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00778

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

A...

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecacd

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Y..., même s'il bénéficiait "en droit" à la date à laquelle il a signé le nouveau bail, d'un droit au maintien dans les lieux, n'avait en réalité pas valablement renoncé à ce droit, sans répondre aux moyens

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420329

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

donné lecture des procès-verbaux de déposition de Mmes A. et B., témoins acquis aux débats ; "alors que les témoins A. et B. faisaient partie des témoins acquis aux débats et dont l'audition était rendue

Source officielle
CC

civ1

613722dccd580146774026c8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408d30

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

6137223acd580146773fb3f9

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis X..., demeurant ... (1er), 2 / M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201213

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

les modes de calcul ayant permis d'aboutir aux appels de cotisations litigieux ; que la cour d'appel a refusé d'examiner le bien-fondé de ces moyens nouveaux aux motifs qu' « ayant renoncé expressément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201214

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

les modes de calcul ayant permis d'aboutir aux appels de cotisations litigieux ; que la cour d'appel a refusé d'examiner le bien-fondé de ces moyens nouveaux aux motifs qu'« ayant renoncé expressément

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423426

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

rejeté la demande de mise en liberté du prévenu ; "aux motifs que, "bien qu'Elian X... ait indiqué dans sa demande de mise en liberté qu'il ne souhaitait pas être extrait, il a eu connaissance de la

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CC

civ1

61372341cd5801467740768e

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la clause de

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CC

cr

61372603cd5801467742248d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Nathan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour vols avec violences en état de récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a fixé

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c37

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Arab business consortium

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CC

cr

61372638cd58014677423dd1

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

61372300cd58014677404363

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

000 francs chacun ; qu'il a assigné M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300869

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Un arrêt du 17 septembre 2015, devenu irrévocable sur ces points, a rejeté la demande de M. et Mme [C] en constatation de la vente des biens des consorts [O] à leur profit et les a condamnés à leur payer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201194

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

de Cassation, dans un arrêt du 14 juin 2007, a reconnu la possibilité de renoncer y compris implicitement à une renonciation acquise (rachat partiel après une renonciation), il s'agit d'une évolution

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CC

cr

61372602cd5801467742243c

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

pris part à la délibération de la Cour et du jury en qualité de cinquième juré ; " au motif que le président a indiqué que le juré n° 28, Monique Y..., avait été le professeur de la partie civile Priscilla

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