par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

l'audience du 10 décembre 1998 à 14 heures (cf. procès-verbal des débats p. 5) ; qu'à l'audience du 11 décembre 1998 à 9 heures 10, le témoin cité Alain B... " à l'audition duquel les parties ont renoncé

A titre principal, la société Oradea Vie fait valoir que les circonstances dans lesquelles M et Mme X... en sont venus à tenter d'exercer tardivement leur droit à renonciation sont révélatrices de leur

à se prévaloir de cette prescription ni expressément ni tacitement ; Qu'à cet égard le fait de soulever une défense au fond ne peut être considéré comme une renonciation tacite à se prévaloir de la

Vu la renonciation de Mme [T] [S] à la succession de M.

Par une ordonnance n° 1603132 du 24 avril 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme tardive sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code

à se prévaloir des effets de la clause résolutoire fixés par décision de justice ayant acquis force de chose jugée, le simple fait de tarder à exécuter la mesure d'expulsion.

TELECOMMUNICATIONS DE LUI "PAYER LA SOMME DE 200 000 F, MONTANT DU CHEQUE IMPAYE" ; QU'A LA REPONSE FAITE SUR LE CHAMP PAR LE FONCTIONNAIRE INTERPELLE, REPONSE SELON LAQUELLE "LE BENEFICIAIRE AYANT RENONCE

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans une

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans une

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter comme tardive la requête de M.

notification de l’ordonnance et a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard

Mme X... d'aliéner une parcelle lui appartenant, a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était réputée par la loi avoir renoncé

K..., la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-4 du code du travail ; 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire

En conséquence au vu de ces éléments la SARL LE SEYMAZ ne peut valablement soutenir que les consorts [L]/[X] ont renoncé à réclamer le bénéfice de l'exécution des baux de 1991 », ALORS QUE la renonciation

de dommages-intérêts et d'un arriéré de loyers après indexation conformément à l'accord intervenu sur le montant du loyer du bail renouvelé ; que les époux Y..., contestant un tel accord et une renonciation

Que la renonciation, qui ne se présume pas, exige en effet la preuve de fait précis et non équivoques impliquant nécessairement l'intention du bailleur de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire.

B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2025 sont tardives et par suite irrecevables.