défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation, après avoir constaté que le procureur de la République avait été informé tardivement

Gilles X..., pris en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Cietelec, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Christian Z... le jour des faits au moins jusqu'à 20 heures, a été confirmée par l'information ; que par ailleurs aucun élément de preuve, témoignage ou fait matériel, en dehors des accusations tardives

Il n'est toujours pas justifié par la Société de la remise effective à M. [E] de son bulletin de salaire de mai 2025.

. ; que les constatations matérielles faites sur les lieux ont permis de retrouver des traces de sang, que les opérations de police technique réalisées à l'occasion de la perquisition au domicile de M.

' Sur la remise tardive de l'attestation de salaire et la mise en 'uvre tardive de la prévoyance La salariée expose en premier lieu qu'elle bénéficiait d'un mi-temps thérapeutique lors du transfert

sept jours suivant l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur prévu à l'article L. 311-13 du code de la consommation, cependant que la conclusion du contrat de crédit n'est intervenue que plus tard

[C] se prévaut du caractère tardif de la visite médicale d'embauche, réalisée le 1er décembre 2014, soit bien après la fin de la période d'essai pour solliciter des dommages et intérêts.

son assurée la société Carrelages du Guiers une somme versée par elle au département, d'autre part, à payer une autre somme à la SDE et à l'Abeille en réparation des défauts atteignant les travaux réalisés

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 25 janvier 1993), que la société Cougal a demandé la remise

des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice (SOGIC 64) devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins d'obtenir sa condamnation à faire réaliser les travaux de reprise de la toiture

La SCI [N] IMMOBILIER considère que la responsabilité de la société ACF PAYS BASQUE est engagée du fait de déclarations tardives de TVA à la suite de deux ventes immobilières réalisées par la SCI [N] les

X... de prétendre au paiement de redevances supérieures à la somme de 250 000 francs qu'il avait reçue pour solde de tout compte, après avoir constaté que les essais ont été réalisés tardivement en juin

le 26 novembre 1999 en présence de son défenseur ; qu'en cet état, la demande d'annulation de la commission rogatoire internationale du 29 avril 1998, déposée le 19 février 2001 est irrecevable car tardive

indiquées, que figurent au dossier les avis de réception respectivement en date du 6 et 10 octobre que la partie civile, qui avait de surcroît été avisée par lettre recommandée, le 22 août, des réquisitions

totale formée par Mme X..., le moyen manque en fait ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que prenant pour base les accords réalisés

Y..., demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), pris en sa qualité de représentants des créanciers du redressement judiciaire de la société Fibradic, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

tardive de l'attestation Pôle emploi, alors, selon le moyen, que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Musique liberté a sollicité la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui

véhicules industriels, devenue Renault trucks, l'URSSAF de Lyon a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société pour la période du 1er août 1996 au 30 avril 1999, des remises