Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 novembre 1995, qui a rejeté une exception préjudicielle, déclaré irrecevable la requête de la

code civil, a statué sur la demande de capitalisation, pour la rejeter. 10.

Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 23 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées à la requête des parties civiles contre Thierry B... pour

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 2020), par requête du 26 février 2018, Mme [K] a demandé, en application de l'article 462 du code de procédure civile, la réparation de l'omission matérielle

Examen de la requête Exposé de la requête 5.

Par sa requête, la société civile immobilière JRCC sollicite la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison de trois appartements

procédure civile. 9.

VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 392 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES CITATIONS DELIVREES CONTRE LES DEMANDEURS A LA REQUETE

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° F 15-29.114 R É P U B L I Q U E F R A N

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête auprès de la CIVI en réparation de son préjudice découlant de l'agression commise le 23 novembre 2005 par M.

avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice qui avait rejeté sa demande en annulation, a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant

leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 juillet 2020.

X... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que doivent

Par une décision non spécialement motivé du 4 juillet 2019, la première chambre civile a rejeté ce pourvoi (n° 18-19.858). 7.

, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu conforme aux réquisitions du procureur de la République, que seules les parties civiles ont interjeté appel de cette décision et que devant la

Par la présente requête, la société civile immobilière La Thierache forme opposition à cette contrainte. 2.