Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief

K... a pris à bail un logement situé au dernier étage d'un immeuble appartenant à la [...]. 2.

Elle peut l’être par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Par procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 28 novembre 2025 à la requête des locataires, plusieurs traces résiduelles d'humidité ont été constatées dans le logement loué.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1500 euros d'amende et a ordonné la remise

Au titre de ce dispositif, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple pour le paiement des loyers dus par le locataire à son bailleur.

Le locataire a donné congé et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement 14 février 2025. Par requête déposée en date du 7 octobre 2024, M.

sur quatre niveaux pour une surface habitable de 190 m et qu'après la réalisation desdits travaux, il comportait dix logements sur cinq niveaux, la surface habitable ayant été portée à 290 m ; que, dans

Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement au courrier du 11 mai 1993, qui n'était qu'une confirmation par la société Crédit mutuel de Bretagne (CMB) de son refus d'accorder un prêt d'épargne logement

de permettre l’intervention de la société mandatée pour intervenir dans le logement.

droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Mare-Pyrénées et Habitat et gestion ayant sollicité en référé l'expulsion de M. et Mme X... d'un logement

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

Elle expose que l'appelante a quitté le logement sans donner congé dans les formes, que les clés ont été remises dans la boîte aux lettres avec un courrier non signé et non daté et qu'il n'y a pas eu d'accord

Sur l'observation pour l'avenir Les observations pour l'avenir relative au logement se situent dans le droit fil de ce qui précède et vient d'être jugé.

Madame [W] a occupé ce logement avec ses trois enfants mineurs.

Elle indique par ailleurs que son intention réelle et sérieuse de reprendre le logement pour y habiter est établie, l’acquisition du bien n’ayant été réalisée qu’en vue de son installation à compter de

CCVC n’avait pas réalisé l’ensemble des travaux de reprise envisagés par les parties. Par acte de commissaire de justice délivré le 08 janvier 2025, Madame [O] [E] a fait assigner la S.A.R.L.