à la retraite. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union interprofessionnelle de retraites de l'industrie et du commerce (UIRIC)

Ces indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés lors de leur départ à la retraite.

au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer une activité professionnelle

, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en retenant que le départ à la retraite à soixante ans était nécessaire en ce qu'il assurait la cessation d'activité professionnelle

la retraite supplémentaire de M.

actes des 23 juillet 1971, 14 décembre 1972 et 6 février 1985, la société Cogep a souscrit auprès de la société La Mondiale (La Mondiale) trois polices d'assurance de groupe garantissant un régime de retraite

mois ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société Christalain fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension ou le retrait

L'article 18 du décret du 17 juin 1938 dispose : « La pension pour accident professionnel peut se cumuler avec pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins, mais non avec une pension anticipée

la date de la liquidation de sa pension de retraite, l'assuré ne remplissait pas les conditions d'âge requises par la loi pour bénéficier d'une retraite à taux plein de sorte qu'il ne pouvait prétendre

tendant à juger qu'il n'avait pas été licencié en suite de la décision prise par l'inspectrice du travail le 25 janvier 2013 et que son contrat de travail était réputé, par l'effet de la décision de retrait

, avec divers retraitements ([F], [E], charges Infogreffe).

les informations nécessaires au calcul définitif de sa retraite, elles avaient procédé à un calcul provisoire.

pension d'invalidité perçue, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 700 000 francs le montant de la réparation du préjudice professionnel, avec incidence sur la retraite ;

Tel est le cas des pensions de retraite de base et des pensions de retraites complémentaires obligatoires servies par des organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité

Par courriers du 22 juillet 2021, la CIPAV lui a notifié le montant de ses pensions de retraite, à savoir 133,26 euros par mois pour sa retraite de base et 56,08 euros par mois pour sa retraite complémentaire

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle

Compte tenu de son âge au jour de sa consolidation (46 ans) et de la durée prévisible (16 ans) durant laquelle il subira cette incidence professionnelle jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à la retraite