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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
Article 425-11
Tout investisseur peut obtenir communication sans frais du règlement du fonds commun de titrisation, le cas échéant de celui du compartiment, ou des statuts de la société de titrisation.
Article 1
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Le mandat des représentants élus des personnels au conseil d'administration et au conseil académique est de quatre ans, celui des représentants des usagers est de deux ans.
Article 5
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1er à 4 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
Article 10
A l'issue du stage et si celui-ci a été jugé satisfaisant, les stagiaires sont titularisés par arrêté des autorités mentionnées à l'article 9.
Article 13
Le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial comprend treize échelons, celui de moniteur-éducateur et intervenant familial principal comprend douze échelons.
Le montant des indemnités de tournée outre-mer est identique à celui des indemnités de mission prévues pour le territoire concerné à l'article 8 du présent arrêté.
Article 23-8
Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'administration peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :
Article 11-2
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Article 411-43
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la société de gestion, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.
Article 1245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Article R3413-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Le président et le vice-président sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.
Article 1552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15
Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.
Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
LEGIARTI000024832708
Données relatives à l'agent utilisateur et, le cas échéant, à celui qui déclare un ou plusieurs usages d'arme pour son compte :
Article D412-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24
Le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du présent code.
Article D543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 72
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément.
Article R1131-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume d'activité réalisé annuellement est inférieur au quart de celui présenté dans la demande d'autorisation.
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