Par ailleurs, les saisies pénales spéciales font l'objet des dispositions des articles 706-141 et suivants dans le titre vingt-neuvième au sein du code de procédure pénale, qui leur est consacré. 14

MAIS ENCORE DEVAIT SUBIR LE SORT D'UN CREANCIER N'AYANT PAS PRODUIT A LA FAILLITE DE SON DEBITEUR AYANT OBTENU UN CONCORDAT ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 819 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE PREVOIT LA SAISIE-GAGERIE

au titre des garanties souscrites en faveur de la société Interarnaud ; qu'il est constant que la saisie des loyers en cause est intervenue à la suite de l'impossibilité pour M.

d'une saisie tant que cette clause est en vigueur ; que tant qu'elle est en vigueur, ladite clause d'inaliénabilité de la donation interdit à tout créancier de procéder à la saisie du bien, objet de la

de la procédure collective de la société absorbante, c'est à la condition de justifier que l'objet même de la saisie est constitué des seuls actifs de la société absorbée ; que le juge de l'exécution a

X... et la société ont fait assigner le directeur général des Douanes et Droits indirects devant le tribunal d'instance en paiement d'une somme représentant 1 % par mois de la valeur des objets saisis,

de la procédure de saisie immobilière a fait l’objet d’une vente de gré à gré, régularisée par acte notarié du 23 avril 2025.

alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 130-1 du code de procédure pénale, en cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi

retrouver des éléments permettant de suspecter une tendance à l'affabulation, ainsi que les dénégations du mis en examen et les éléments de personnalité figurant au dossier de l'information, énonce que, saisie

Cette saisie a été dénoncée à M. [O] [R] par lettre recommandée du même jour dont ce dernier a accusé réception. Ces deux saisies n'ont fait l'objet d'aucune contestation.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière, alors : « 1°/ que l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, susceptible d'être

, comme il en avait le droit, l'adresse de ses clients, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'existence du grief causé aux époux X..., empêchés d'exercer un recours contre la saisie dont ils

Par ordonnance sur contestation de saisies en date du 15 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier d'information de divers fichiers et le maintien de la saisie

manuelles et/ou manipulations d'objet.

PV page 26) ; "alors que, la Cour a compétence pour ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats des déclarations d'un expert, lorsque la demande de donné acte dont elle est ainsi saisie

attachée à cette décision, mais définit cette responsabilité par des motifs propres et énonce exactement, pour écarter la fin de non-recevoir opposée aux époux E..., que la demande dont elle était saisie

l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, dès lors que la saisie

à savoir : - les pièces informatiques saisies figurant dans le scellé n° 1 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 2 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 3 ; les documents saisis

prononcé la confiscation de 413,55 hl de vin et dit que Philippe X... en serait libéré par le paiement d'une somme de 335 000 francs ; " alors, d'une part, que seules les marchandises préalablement saisies

code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Dexia, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas, ayant exercé des poursuites de saisie