Elle en conclut que la prescription était acquise le 23 juin 2023 lorsque lui a été signifié un commandement de payer aux fins de saisie vente.

règlement amiable a été établi par le juge aux ordres le 1er juin 2005, qui n'a pas permis le paiement de l'intégralité de la créance de la banque ; que la banque a signifié à la SCI un commandement de saisie-vente

Le Trésorier Principal des Non Résidents a fait procéder le 15 mai 2001 à une saisie-vente des meubles garnissant un immeuble sis à TASSIN-LA-DEMI-LUNE.

pas propriétaire des biens listés dans l'acte de saisie-vente, lesquels appartiennent à M.

7.000 euros en réparation du préjudice causé par la saisie-vente pratiquée à l‘encontre du demandeur.

du Sud-Ouest par fusion-absorption du 11 mars 2015, elle-même venant aux droits de la société Banque Pelletier par fusion-absorption du 10 novembre 2011, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

[X] à l'encontre de la saisie-vente du 18 octobre 2022.

et produit à cet effet un procès-verbal de saisie-vente de cette date, l'appel soumis à la cour porte sur le jugement du juge de l'exécution du 7 novembre 2023, lequel n'avait été saisi que de demandes

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble lui appartenant et de fixer la créance de la banque à une certaine somme, alors selon le moyen, que le commandement aux fins de saisie-vente

Sur la demande de nullité et mainlevée de la saisie-vente A.

Le 31 juillet 2024, l'organisme Malakoff humanis AGIRC-ARRCO a fait dresser à l'encontre de la société Artchives un procès-verbal de saisie-vente des biens meubles suivants : * 12 tables carrées en

saisie vente.

La société HJ demande l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie.

querellé, - enfin, le procès-verbal de saisie-vente ne comporte aucun inventaire détaillé des biens saisis, - déclarer, en conséquence, nul le dit procès-verbal de saisie-vente, - condamner la S.C.I

Les frais d’exécution forcée, et notamment le coût du commandement de payer aux fins de saisie-vente seront mis à la charge de Monsieur [Y] [H].

Sur la validité de la procédure de saisie-vente engagée à l'encontre de la SAS IDEX ENERGIES : M.

première décision du 16 janvier 1996, frappée de pourvoi immédiat par Mme Z..., le juge du tribunal de l'exécution forcée a déclaré cette dernière irrecevable en ses demandes tendant à la mainlevée de la saisie-vente

[N] et Mme [N] un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente en vertu de l'ordonnance du 2 mars 2001.