Le 2 janvier 1995, les requérantes saisirent les juridictions administratives d’une action en dommages-intérêts contre la municipalité.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour prononcer une contravention de grande voirie en raison de la convention conclue le 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg

Les EPIC SNCF réseau et SNCF ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, qui a été écartée. 4.

sur le fond du litige, c'est à la condition que le litige en cause soit susceptible de relever pour partie de la compétence des juridictions administratives et pour partie de la compétence des juridictions

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur

[C] [Y] et l'a en conséquence, invité à saisir la juridiction compétente, alors « que la faute commise par une personne morale de droit public définitivement condamnée pour harcèlement moral révèle un

le tribunal administratif ; qu'au vu d'un certificat administratif du maire de Bordeaux en date du 20 avril 1994, notifié à l'intéressée, suivant lequel la somme de 24 027 francs avait été versée à tort

, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA JURIDICTION SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI

portant sur le fond du droit et contestant l'existence même de la créance du poursuivant à raison de faits antérieurs et étrangers à la saisie ne constitue pas un incident de saisie immobilière; que les

de la juridiction, l’autorité administrative a délivré l’autorisation sollicitée.

au profit de la juridiction administrative, en se prévalant de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 décembre 1998 annulant la décision du 17 décembre 1992 (notifiée le 24 décembre)

de la juridiction, l’autorité administrative a délivré l’autorisation sollicitée.

la juridiction administrative qui, par jugement du 5 novembre 2002, a annulé ledit marché ; que Paul X..., en sa qualité de maire, président de la commission d'ouverture des plis, a sciemment favorisé

qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département de Meurthe-et-Moselle devant la juridiction judiciaire en remboursement des sommes versées ; Sur

du contrat de dépollution, la SEM a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire, après avoir

U... représenté par son tuteur, de saisir la juridiction administrative au contradictoire de l'AP-HP ; une expertise médicale n'étant pas nécessaire à l'appréciation du préjudice professionnel d'une victime

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

préalable obligatoire avant la contestation juridictionnelle de la sanction" et que "le recours devant la Commission paritaire nationale [est] un recours administratif préalable qui a privé les sociétés