Z... explique que l'article L.145-8 du Code du Travail impose au tiers saisi une obligation d'information pendant toute la durée de la saisie (R.145-22) dont la sanction est prévue par l'article L.145

en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai

144 du code de procédure pénale, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'il

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

143, 144, 146 du Code de procédure civile, * Débouter ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY de sa demande d'expertise ; * Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile : * Laisser à la charge

80-1, 116, 137, 137-1, 137-3, 145 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

formulée par M., [V] en application de l'article 56-2 du code de procédure pénale.

1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2 du code de commerce : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire visée par le

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

Elle sollicite le rejet du recours et la validation de la pénalité en faisant valoir que le recours est irrecevable car forclos en application de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale.

de l'article 480-1 du Code de procédure pénale et non pas "in solidum" ; "et aux motifs, adoptés, que le Crédit Agricole réclame 1 765 225,56 francs pour son préjudice principal ; que cet établissement

des articles 455 et 458 du code de procédure civile, - subsidiairement l'infirmer, statuant de nouveau, l'Etat ayant commis des fautes engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article L 141

de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale

Invoquant l’article 2 de la Convention dans son volet procédural, la requérante estime que les dispositions de l’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui confèrent au ministère public

de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale : « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Sur la régularité de la procédure suivie par la [5] : La société [10] fait notamment valoir : - qu'en application de l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, la [5] est compétente pour connaître

Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque