au motif que pour les mois de novembre 2007 à février 2007 le salarié avait perçu un salaire supérieur au SMIC, sans constater que le SMIC était supérieur au salaire minimum garanti la cour d'appel a

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié n'a droit à un rappel de salaire, en cas de de repositionnement à un niveau hiérarchique supérieur, que si le salaire qu'il a perçu est inférieur au salaire minimum

conventionnels sont désormais inférieurs au salaire minimal interprofessionnel de croissance ; - plusieurs employeurs et organisations d’employeurs considèrent que la convention collective nationale

X... s'est borné à verser aux débats les "grilles de salaires minimaux" résultant d'accords paritaires applicables tantôt en Meurthe-et-Moselle, pour les années 1993 et 1994, tantôt applicable en Moselle

En cas de départ en cours d'année d'un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal conventionnel, l'entreprise complètera la rémunération perçue afin qu'elle corresponde au moins

particulier de sa situation ; - sont entachées d'une erreur de fait, dès lors que le préfet a estimé qu'il ne produisait pas suffisamment de bulletins de paie avec une rémunération au moins équivalente au salaire

indiqué la nature et le contenu des accords collectifs dont l'employeur n'aurait pas prétendument respecté la procédure de dénonciation, la cour d'appel, qui ne constate l'existence d'aucune garantie de salaire

minimal professionnel garanti s'ajoute une indemnité complémentaire calculée dans les conditions fixées à l'article 21-2° ci-dessus ", soit : " à raison de 2, 5 % du salaire minimal professionnel national

minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé ; que les bulletins de salaire de M.

de la région parisienne ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaires, la cour d'appel a énoncé que la prime de panier constitue un élément de salaire

, estimant ne pas avoir perçu pendant la durée de leur contrat, le salaire minimum conventionnel garanti, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts

mensuel correspondant au SMIC alors en vigueur; que, prétendant n'avoir pas été rémunérée sur la base de l'accord collectif portant sur les salaires minimaux des industries de l'habillement, elle a saisi

les salaires versés et les salaires minimaux conventionnels.

X... a perçu 1.415,73 € soit plus que le salaire normal en horaire majoré de 50% (1.304,48€) et que le salaire minimal garanti majoré des heures de nuit (1.398,44€) ; - janvier 2008: Monsieur X... a perçu

; 2/ ALORS QUE l'accord du 30 novembre 2009 sur les salaires minimaux et la prime d'ancienneté ayant fixé à 2815, 54 euros le salaire minimum garanti d'un cadre B2 pour un horaire forfaitaire de 151,

mention selon laquelle ces chiffres représenteraient « un maximum » ainsi que l'affirme l'appelante ne figure sur ces contrats ; que, par ailleurs, en vertu de la Convention collective applicable, les salaires

, l'arrêt attaqué est privé de base légale et que, d'autre part, il s'est abstenu de rechercher si la violation par le salarié des conventions liant les parties ne révélait pas un caractère de gravité

de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance, a condamné le premier à 14 amendes de 1 000 francs chacune, prononcé sur les intérêts civils et déclaré la seconde civilement