X... n'avait pas remis de manière régulière les justificatifs de ses frais et qu'il avait utilisé ses cartes professionnelles pour régler des dépenses personnelles, tout en informant systématiquement le

suivie du chef, notamment, de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service

de la première division de police judiciaire a diligentée, sans s'expliquer sur les déclarations que Hamid A... et Abdel Ali Z..., ont faites à ces services, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

de police intervenus pour régler les conséquences de l'accident de la circulation dont il avait été victime auraient de quelque façon outrepassé la mission habituelle dans de telles circonstances ; ""

versée aux débats par le prévenu en cause d'appel pour contredire les conclusions d'un rapport d'expertise ayant servi de base à la décision de condamnation prononcée par les premiers juges au double

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal de la société Paris Sud service : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, s'étant rendu sans contrainte dans les locaux des services

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Jouguet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

du contrat à effet au 31 août 2024, * Condamner MS DRIVER à régler à XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes : * 1.839,03 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de

l'entretien par du personnel, des locaux communs, sanitaires, douches, bac à linge et bac à vaisselle ; qu'il était organisé une vente de petite épicerie, de melons, de tartes et une prestation de service

Faute de régularisation, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a, par lettre recommandée du 31 décembre 2024, mis en demeure M.

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Charles Y..., poursuivi pour vente au déballage illicite, a produit, pour sa défense, un document signé par Albert X..., deuxième adjoint au maire de

puis directeur délégué ; que dénonçant la cessation du paiement de la partie variable de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2011 d'une demande de résiliation

, 6, et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, vice de procédure ; " en ce qu'il résulte

5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard Z... coupable de recours aux services

rendu, les quantités en cause ni les dates de prestations", la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un fonctionnaire du service de la répression des

X..., gérant de la société Dis Informatique Services (société DIS), qui avait pour partenaire financier la Banque populaire du Midi (la banque), s'est porté caution des engagements de cette société envers