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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8c
6 avril 2011
6 avril 2011
parties, la Cour de ce siège a : - rectifié le jugement no08/ 211 (inscription au répertoire général no07/ 143) du Tribunal de grande instance de BASTIA en ce qu'il a été rendu le 29 juillet 2008 et non
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
23 janvier 2026
par la servitude mais était aussi locataire du fonds servant ; Le tribunal a écarté la fin de non- recevoir en considérant que l'action de la société MK2 se rapporte aux lots concernés par la servitude
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6301
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, si ce même acte prévoit que « le nouveau propriétaire supportera toutes les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever ce bien (..) », force est
Source officielle3ème chambre
DTA_2111254_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
écologiques, qui, aux termes du III de l'article R. 371-19 du code de l'environnement, peuvent être discontinus, n'apparait pas entachée d'erreur de droit. 20.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ea41d7564000872dd32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la servitude relative à l'écoulement des eaux usées Il appartient à la partie qui prétend bénéficier d'une servitude, bien qu'elle soit défendeur à l'action, de rapporter
Source officielleChambre civile TGI
680c6dccfe1a38d696f20fe8
25 avril 2025
25 avril 2025
de passage est une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir par prescription trentenaire (article 691 du code civil)
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162cf6d8b4dc27576e7b746
17 octobre 2012
17 octobre 2012
La servitude invoquée (droit de passage) est une servitude discontinue apparente (porte) qui ne peut s'établir que par titre au regard des articles 688, 689 et 691 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
60225ff304f083bad1dad2ff
2 février 2021
2 février 2021
Les deux fonds sont grevés de servitudes réciproques de stationnement et de circulation ainsi que de servitudes non aedificandi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310516
15 décembre 2016
15 décembre 2016
discontinues, telles les servitudes de passage, leur possession même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ; qu'ainsi, une servitude conventionnelle est fixée définitivement par le titre qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300305
11 mars 2014
11 mars 2014
invoquée (droit de passage) est une servitude discontinue apparente (porte) qui ne peut s'établir que par titre au regard des articles 688, 689 et du Code civil.
Source officielleChambre 1-2
65449c96c71a6a83181c8c0c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
cadastrées section [Cadastre 2] et [Cadastre 3] lui appartenant une servitude au profit des époux [R], propriétaires du fonds dominant cadastré section [Cadastre 6]", ainsi précisée 'une servitude réelle
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1630fb9f94e984650c0a9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il convient de relever que dans le cadre d'une action négatoire de servitude, la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue de la servitude invoquée appartient à celui qui la revendique, de manière
Source officielle8ème chambre
69f43d13cdc6046d472de98d
29 avril 2026
29 avril 2026
[G] persiste à indiquer que le jugement définitif du 9 mai 2022 n'a pas tranché la question de l'existence ou non d'une servitude ou passage en tréfonds.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100355
10 avril 2013
10 avril 2013
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310417
12 décembre 2019
12 décembre 2019
continues et apparentes s'acquièrent par la possession ; que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par des titres ; qu'en jugeant que la création d'une voie de circulation entre deux fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310067
25 janvier 2023
25 janvier 2023
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10067 F
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cabfccdc6046d4739c2e2
19 mai 2026
19 mai 2026
707. » L’article 706 du même code dispose que « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. » Aux termes de l’article 707 du même code « les trente ans commencent à courir, selon les
Source officielle3ème chambre
697c4cabcdc6046d47371022
29 janvier 2026
29 janvier 2026
permettant le passage d'une ligne télécom étant discontinue et apparente, elle ne peut s'établir que par titre en application de l'article 691 du code civil et qu'en l'espèce, l'existence d'une telle
Source officielle1ère Chambre
5fdd8f976ce21739b37bdf69
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Toutefois, une servitude de passage, discontinue, ne peut s'établir, selon l'article 691 du Code civil, par possession même immémoriale, une simple tolérance des propriétaires ne pouvant suffire à créer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300281
23 mars 2022
23 mars 2022
discontinues que lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune mention contredisant cette servitude ; qu'en considérant
Source officiellePage 27 sur 35