COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Utopia productions, société à responsabilité limitée, dont le siège

; or en l'espèce, il n'est pas indiqué si le signataire est le Directeur ou un délégataire, le nom du Directeur n'est pas reconnaissable sur le document, il n'est pas indiqué une signature pour ordre,

par Mme A... ne correspondaient pas à ceux figurant sur les bulletins de salaire sans que le nombre d'heures effectuées n'évolue, questionnée sur ce point, Mme A... a fini par reconnaître que la différence

: par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fifth Ocean Sail Ltd, dont le siège

[I] au vu de deux reconnaissances de dettes qu'il conteste avoir signées, faisant observer que les deux signatures portées sur ces actes diffèrent totalement l'une de l'autre et qu'aucune d'elle n'est

, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, la société anonyme Sogea, dont le siège est ..., 4°/ de la société SOGEA, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société SOCAZUR, société

[P] [S], président, que le mode de signature est celui d'une « signature collective à 2 », que M.

et les non signataires portant sur les éléments à décharge, que le premier n'avait pas retenu et que les seconds avaient fait valoir, en violation de son droit d'accès à une juridiction d'instruction

En ce qui concerne la différence de catégorie professionnelle, elle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une

En ce qui concerne la différence de catégorie professionnelle, elle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une

En ce qui concerne la différence de catégorie professionnelle, elle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une

En ce qui concerne la différence de catégorie professionnelle, elle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une

En ce qui concerne la différence de catégorie professionnelle, elle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une

En ce qui concerne la différence de catégorie professionnelle, elle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une

En ce qui concerne la différence de catégorie professionnelle, elle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, adhérente à la mutualité française, SIREN 779 558 501, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], venant aux droits de la MACIF 

Z..., consultant financier, qui souhaitait acquérir le bowling de Mérignac, est entré en relation avec Alain J... qui lui demandait de monter une dossier pour le rachat du bowling et lui faisait signer