de ce dernier à la personne du destinataire et les circonstances qui ont rendu impossible une telle signification à personne.

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l’article 655 du même code : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

Aux termes de l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

« La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » L'article 655 du code de procédure civile dispose que : « Si la signification à personne s'avère

L'article 655 du code de procédure civile prévoit: Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Par ailleurs, l’article 654 du Code de procédure civile rappelle que la signification d’un acte doit, par principe, être remis à personne.

L'article 655 du code de procédure civile dispose que « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résulte de l'original de l'acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même, l'acte à signifier

L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

Sur la nullité de la dénonciation Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

que l'huissier de justice s'était rendu au siège social de la société, dont la réalité n'est pas contestée par le moyen, et que la signification à personne s'était avérée impossible, a pu en déduire,

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Il résulte des articles 654 à 655 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

Selon l’article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

domicilié à l'adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-après », et « Circonstances rendant impossible la signification à personne ou à une personne présente : bureaux visiblement en activité

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

doit être faite à personne.