AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c39ba5988459c4ed4b
1 février 2005
1 février 2005
raison de la connexité ; - Sur les pourvois formés contre les arrêts n° 522 et 523 : Sur le premier moyen proposé pour la société Immorivages, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention
Source officiellePage 27 sur 5979
comm
613723eecd58014677410120
24 septembre 2002
24 septembre 2002
limites contractuelles et condamner la banque à indemniser le préjudice subi de ce fait par l'intéressé, l'arrêt retient que la notification de la déchéance du terme ne pouvait, aux termes de la convention
Source officielle