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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

raison de la connexité ; - Sur les pourvois formés contre les arrêts n° 522 et 523 : Sur le premier moyen proposé pour la société Immorivages, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

Source officielle

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CC

comm

613723eecd58014677410120

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

limites contractuelles et condamner la banque à indemniser le préjudice subi de ce fait par l'intéressé, l'arrêt retient que la notification de la déchéance du terme ne pouvait, aux termes de la convention

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201008

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme [N] fait grief le même grief à l'ordonnance, alors « qu'une convention d'honoraires peut résulter de simples échanges de correspondances entre les parties ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300427

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

disparition de la cause au cours de l'exécution du contrat, peut être engagée pendant trente ans ; qu'en déclarant l'action des consorts X... pour absence de cause prescrite, la cour d'appel a tout simplement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00526

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

se borner à signer un projet d'ordonnance pré-rédigé par l'administration des douanes ; qu'en déclarant régulière l'ordonnance que le juge des libertés et de la détention n'avait pas rédigée mais simplement

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

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soc

613721adcd580146773f5f29

Cassation

26 novembre 1992

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des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

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soc

613721adcd580146773f5f2b

Cassation

26 novembre 1992

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des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

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613721bbcd580146773f6a4a

Cassation

26 novembre 1992

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613721bccd580146773f6b31

Cassation

26 novembre 1992

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des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil

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Cassation

26 novembre 1992

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Cassation

26 novembre 1992

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Cassation

26 novembre 1992

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613721becd580146773f6c2b

Cassation

26 novembre 1992

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des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil

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613721becd580146773f6c2c

Cassation

26 novembre 1992

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613721bfcd580146773f6d20

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613721bfcd580146773f6d21

Cassation

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613721d6cd580146773f7f14

Cassation

26 novembre 1992

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613721d6cd580146773f7f1b

Cassation

26 novembre 1992

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Cassation

26 novembre 1992

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