CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101065
11 octobre 2017
de la société eBizcuss fondées sur la violation des règles de concurrence en matière d'abus de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210072
28 janvier 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société OGF aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société OGF et la condamne
ECLI:FR:CCASS:2017:C200033
5 janvier 2017
au préjudice de la société Aber-Cos (la société), sur le fondement de décisions irrévocables, pour obtenir le paiement de sa créance; que la société a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2024:C201197
12 décembre 2024
La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28
Chambre 4 SB
635b71c0b201587f74be01dd
27 octobre 2022
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8d
3 janvier 2023
Sur recours de la société, cette décision de prise en charge lui a été déclaré opposable par jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Moselle (ci-après dénommé TASS) du 1er juin 2018
6620b8cbbd6a8f00086aba35
17 avril 2024
Son employeur, la société [5] (la société), a sollicité l'inopposabilité de cette décision à son égard, initialement par la voie amiable puis devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale
660e43120740db0008fa9467
3 avril 2024
Son employeur, la société [6] (la société), a sollicité l'inopposabilité de cette décision à son égard, initialement par la voie amiable puis devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2025:C200306
27 mars 2025
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), par acte notarié du 8 avril 2011, une banque a consenti un prêt à la société Chez Aldo, garanti par le cautionnement solidaire de la société Kronenbourg
613722ebcd580146774032f4
22 octobre 1997
; que la société Multrier ayant fait procéder, sur le fondement de ces titres, à quatre saisies-attributions à l'encontre de la société Morineau, les 13 septembre et 12 octobre et 26 octobre 1994, respectivement
ECLI:FR:CCASS:2024:C201192
) a fait pratiquer, sur le fondement d'un titre exécutoire judiciaire, une saisie-attribution à l'encontre de la société Sivas (la société) entre les mains du notaire chargé de la réitération d'une promesse
ECLI:FR:CCASS:2018:C210835
20 décembre 2018
Eric Y... le 10 janvier 2011 justifient à l'égard de la société COLAS EST l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 12 % à la date de consolidation du 3 février 2013 ; AUX MOTIFS
Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872cb
8 juillet 2004
GUINTOLI et société GONIN l'attribution du marché de travaux connexes de COMMELLE déposé le 5 août 1997 ; Attendu que, le 27 février 1998, les deux sociétés ont demandé au Crédit Lyonnais l'ouverture
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301273
14 décembre 2017
que figuraient à l'actif de la succession de Berthe T..., neuf parcelles de terre situées dans la Vienne et 42 parts de la SCI Paris Côte d'Or donnant vocation à la jouissance durant le cours de la société
Service des référés
66197c0f1b7735881a7c15cb
12 avril 2024
La société MAINTENANCE NETTOYAGE SERVICE MNS a répondu à cet appel d’offres pour l’attribution du lot n°2 (DT OUEST). Son offre a toutefois été rejetée par la société ICF LA SABLIERE.
6ème chambre
DTA_2305499_20250624
24 juin 2025
B a assuré la gestion de fait de la société SN2 notamment en établissant des factures à l'en-tête de la société sans le consentement de son président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100800
10 décembre 2025
d'un héritier, lequel est associé de la société titulaire d'un bail rural sur cette exploitation, cette attribution n'entraîne pas la disparition du bail, les qualités de propriétaire et de locataire
ECLI:FR:CCASS:2019:C200395
21 mars 2019
selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2017), que la société Botemo a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Capaldi construction (la société) sur le fondement de deux jugements
comm
613723aecd5801467740ce18
2 mai 2001
de Paris (8e Chambre civile, Section A), au profit de la société Mondin, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008146622
13 novembre 2002
l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, a annulé la décision du 11 février 2002 de la commission d'appel d'offres de la COMMUNE DU MANS écartant la candidature de la société
Page 27 sur 3694