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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de la société eBizcuss fondées sur la violation des règles de concurrence en matière d'abus de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210072

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société OGF aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société OGF et la condamne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200033

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

au préjudice de la société Aber-Cos (la société), sur le fondement de décisions irrévocables, pour obtenir le paiement de sa créance; que la société a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201197

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635b71c0b201587f74be01dd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad8d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur recours de la société, cette décision de prise en charge lui a été déclaré opposable par jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Moselle (ci-après dénommé TASS) du 1er juin 2018

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba35

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Son employeur, la société [5] (la société), a sollicité l'inopposabilité de cette décision à son égard, initialement par la voie amiable puis devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9467

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Son employeur, la société [6] (la société), a sollicité l'inopposabilité de cette décision à son égard, initialement par la voie amiable puis devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200306

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), par acte notarié du 8 avril 2011, une banque a consenti un prêt à la société Chez Aldo, garanti par le cautionnement solidaire de la société Kronenbourg

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032f4

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

; que la société Multrier ayant fait procéder, sur le fondement de ces titres, à quatre saisies-attributions à l'encontre de la société Morineau, les 13 septembre et 12 octobre et 26 octobre 1994, respectivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201192

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

) a fait pratiquer, sur le fondement d'un titre exécutoire judiciaire, une saisie-attribution à l'encontre de la société Sivas (la société) entre les mains du notaire chargé de la réitération d'une promesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210835

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Eric Y... le 10 janvier 2011 justifient à l'égard de la société COLAS EST l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 12 % à la date de consolidation du 3 février 2013 ; AUX MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872cb

Appel

8 juillet 2004

8 juillet 2004

GUINTOLI et société GONIN l'attribution du marché de travaux connexes de COMMELLE déposé le 5 août 1997 ; Attendu que, le 27 février 1998, les deux sociétés ont demandé au Crédit Lyonnais l'ouverture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301273

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

que figuraient à l'actif de la succession de Berthe T..., neuf parcelles de terre situées dans la Vienne et 42 parts de la SCI Paris Côte d'Or donnant vocation à la jouissance durant le cours de la société

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c15cb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La société MAINTENANCE NETTOYAGE SERVICE MNS a répondu à cet appel d’offres pour l’attribution du lot n°2 (DT OUEST). Son offre a toutefois été rejetée par la société ICF LA SABLIERE.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305499_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B a assuré la gestion de fait de la société SN2 notamment en établissant des factures à l'en-tête de la société sans le consentement de son président, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100800

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

d'un héritier, lequel est associé de la société titulaire d'un bail rural sur cette exploitation, cette attribution n'entraîne pas la disparition du bail, les qualités de propriétaire et de locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200395

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2017), que la société Botemo a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Capaldi construction (la société) sur le fondement de deux jugements

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce18

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de Paris (8e Chambre civile, Section A), au profit de la société Mondin, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146622

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, a annulé la décision du 11 février 2002 de la commission d'appel d'offres de la COMMUNE DU MANS écartant la candidature de la société

Source officielle

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