Il fait valoir à cet égard que ce scooter est inscrit à l'actif de la société et qu'un amortissement est pratiqué. Toutefois, si M.

; que le tribunal constate cependant, en l'espèce, que l'administration fiscale n'a démontré ni la participation des époux Y... au capital de la société Zenium ni ses intérêts dans la société holding

à la société en création de celle-ci est particulièrement faible, le débiteur est le dirigeant des sociétés, les assemblées générales et les registres sociaux n'ont pas été tenus ; que, dès lors, la requête

et en contact exclusif avec les experts intervenants ; qu'une sous-traitance fictive avec les sociétés BTA et BTT a été mise en place par Arnold F... pour un montant respectif de 7 737 490,11 francs et

[R] [M] coupable d'abus de biens sociaux en sa prétendue qualité de dirigeant de fait de la Sarl [1] à raison du règlement par cette société de factures fictives, sans constater qu'il avait pris un intérêt

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société

Que ses dirigeants de fait ou de droit ont en outre procédé à l'inscription, comme charges de la société de dépenses fictives ou de dépenses personnelles abusives.

des placements gérés par la société BLMIS était avérée ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme E..., qu'en dépit du caractère fictif des investissements de la société

des placements gérés par la société BLMIS était avérée ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme O..., qu'en dépit du caractère fictif des investissements de la société

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BALAT, Me SPINOSI et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats

sociaux par un autre salarié du nom de Grillo, 3°) - en des disparitions de documents et d'une somme de 1000 francs appartenant à la société Photochimie ; qu'à l'évidence Jean-Pierre Y... ne saurait

(173 097 euros), l'administration fiscale reproche à la SA CGI Laudier sa participation à un circuit de facturation fictive entre diverses sociétés dirigées par M.

Dans ces conditions l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que les factures émises par la société Charopro étaient fictives et que les charges déduites par la société ACE de son

fictif ou frauduleux ; qu'en l'espèce, comme l'admettaient expressément la société Etude JP et la société Pool, l'acte de saisine de la juridiction de renvoi mentionne l'adresse du siège social de la

fictive, de sorte que ces sociétés filiales faisaient toujours partie du même groupe que la société CL Innovation Santé et qu'une recherche de reclassement aurait également dû intervenir à leur niveau

de la dépense n'étant pas une dissimulation et l'indication des dépenses litigieuses dans les comptes sociaux de la société X... permettant au moins aux organes de contrôle de cette société d'en connaître

[S], et qu'il n'est nullement démontré que ces sociétés étaient fictives. M.

documents comportent des mentions inexactes, David X... qui le reconnaît, n'ayant pas payé la moindre somme comptant le 6 avril 1992 à Dominique Y... en contrepartie de la cession des parts dans les sociétés