actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

sanctions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution

[P], lesquels n'ont pas constitué avocat ; Considérant qu'au soutien de son appel et de sa demande de sursis à statuer, Mme [G] prétend que le premier juge a commis une erreur de droit et dénaturé les

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution

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constaté que les parties s'accordaient à reconnaître que le litige n'était pas conditionné par la décision de la commission de suivi du 15 juin 2009 et qu'une fois le conseil de prud'hommes saisi, la solution

l'article 4 du code de procédure pénale n'impose pas à la juridiction civile de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale, même si celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution

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Il suffit donc de constater que la solution du procès que Mme R... entendait engager pouvait dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne portait pas une atteinte illégitime aux droits