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177 147 résultats pour « statut juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01338

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

dans le champ d'application de l'article L 442-6-1, 5° du Code de commerce, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le statut

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec4caf72baeffb335d5c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[X] a été convoqué ainsi que son avocat pour comparaître devant le magistrat délégué par le Premier président de la cour d'appel de Toulouse pour le 20 juillet à 14h30 afin qu'il soit statué sur les mérites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204580_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300641

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

la consistance qui n'était pas contestée par les consorts X..., a souverainement évalué le montant des indemnités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500233_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l'article 340-4 de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377258

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

) ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10009678 du 26 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2774

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

18147/02 Arrêt 5.4.2007 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus abusif de renouveler l’enregistrement de l’association requérante ayant entraîné la perte par celle-ci de son statut

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037942889

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301060

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

-Y... de leurs canalisations ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, qui en sa qualité de vendeur, était débitrice d'une obligation de garantie et de conformité à l'égard des acquéreurs de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400452_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. / Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619420

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ;

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155454

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le statut

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211317

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le statut

Source officielle
CA

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

CJCE la question préjudicielle de savoir si une régie communale dotée de la seule autonomie financière exerçant une activité industrielle et commerciale doit être considérée, indépendamment de son statut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e68c25a97f0381f5623

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

aux contrats d'affacturage qui ne sont pas assimilables aux contrats de prêt, l'affacturage s'analysant en cession de créances ; qu'en effet, que si ces contrats d'affacturage avaient du suivre le statut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100232

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

cet acte était antérieur au divorce puisqu'il était soumis à la condition suspensive du prononcé du divorce ; en outre, que les débats permettaient d'établir qu'il s‘agissait en réalité de trouver un statut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101508_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107681_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

qu'il délimite l'emprise du domaine public. () S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206294_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400364_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 340-4 de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique

Source officielle

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