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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01338
16 décembre 2008
dans le champ d'application de l'article L 442-6-1, 5° du Code de commerce, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le statut
ETRANGERS
62d8ec4caf72baeffb335d5c
20 juillet 2022
[X] a été convoqué ainsi que son avocat pour comparaître devant le magistrat délégué par le Premier président de la cour d'appel de Toulouse pour le 20 juillet à 14h30 afin qu'il soit statué sur les mérites
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204580_20220902
2 septembre 2022
Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300641
22 mai 2012
la consistance qui n'était pas contestée par les consorts X..., a souverainement évalué le montant des indemnités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
1ère Chambre
DTA_2500233_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l'article 340-4 de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377258
29 avril 2013
) ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10009678 du 26 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2774
5 avril 2007
18147/02 Arrêt 5.4.2007 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus abusif de renouveler l’enregistrement de l’association requérante ayant entraîné la perte par celle-ci de son statut
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037942889
21 décembre 2018
cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut
ECLI:FR:CCASS:2011:C301060
21 septembre 2011
-Y... de leurs canalisations ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, qui en sa qualité de vendeur, était débitrice d'une obligation de garantie et de conformité à l'égard des acquéreurs de
1ère CHAMBRE
DTA_2400452_20250327
27 mars 2025
Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. / Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619420
28 mai 1984
CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ;
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155454
16 avril 2010
sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le statut
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211317
4 décembre 2017
14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
CJCE la question préjudicielle de savoir si une régie communale dotée de la seule autonomie financière exerçant une activité industrielle et commerciale doit être considérée, indépendamment de son statut
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e68c25a97f0381f5623
21 novembre 2014
aux contrats d'affacturage qui ne sont pas assimilables aux contrats de prêt, l'affacturage s'analysant en cession de créances ; qu'en effet, que si ces contrats d'affacturage avaient du suivre le statut
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100232
3 mars 2010
cet acte était antérieur au divorce puisqu'il était soumis à la condition suspensive du prononcé du divorce ; en outre, que les débats permettaient d'établir qu'il s‘agissait en réalité de trouver un statut
1ère chambre
DTA_2101508_20230406
6 avril 2023
des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut
7éme chambre
DTA_2107681_20231207
7 décembre 2023
qu'il délimite l'emprise du domaine public. () S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut
6ème Chambre
DTA_2206294_20250515
15 mai 2025
même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut
DTA_2400364_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 340-4 de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique
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