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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2002920_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002923_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906230_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206322_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204950_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000777_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101836_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500182_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la cheffe de la subdivision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500196_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n° 1437 MFL/DCA du 25 février 2025, la signataire de la décision attaquée, Mme A..., cheffe de la subdivision des Iles-Sous-Le-Vent de la direction de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300343_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300344_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205452_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902399_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1903169_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1903190_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1903330_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1903504_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102112_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2103166_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103301_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle

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