Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 528 résultats pour « substitution d'un époux dans les pouvoirs de l'autre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 84
A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.
Article 30-1
pour les chaudières, turbines ou moteurs dont la puissance est supérieure ou égale à 15 MW, la surveillance des émissions dans l'air lors des phases OTNOC peut s'effectuer par des mesures directes des émissions, ou par le contrôle de paramètres de substitution
Article R161-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires
Article 12
Cette substitution prend effet au 1er avril 1963.
Article 11
Cette substitution prend effet au 1er avril 1963.
Article 11
Cette substitution prend effet au 1er avril 1963.
Article R730-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19
Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.
Article L5215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La substitution de la communauté urbaine au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Article L5216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Article 16
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L2123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05
convention prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un
Article L123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71
la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le
Article 5
Les emplois ouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours.
Article CH 26
Par exception, ce réservoir peut être en contre-haut ou au niveau de l'appareil d'utilisation lorsque l'alimentation de ce dernier est assurée par une tubulure disposée à la partie supérieure du réservoir et pourvue d'un dispositif automatique antisiphon
Article 22
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
Article R112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77
Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.
Article R2192-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.
Article R1110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49
I. — Le professionnel relevant d'une des catégories de l'article R. 1110-2 souhaitant échanger des informations relatives à une personne prise en charge, au titre du II de l'article L. 1110-4, avec un professionnel relevant de l'autre catégorie, informe
Page 27 · 70 528 résultats