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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1be
7 octobre 2025
un sursis à statuer.
cr
6079a7fc9ba5988459c4b7cc
10 janvier 1984
CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3
Chambre 3-3
626b80f4d1fb03057d9a4ef6
28 avril 2022
Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02007_20260106
6 janvier 2026
II/ Par une requête enregistrée le 4 août 2025, sous le n°25BX02007 le préfet des Deux-Sèvres demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 juin 2025 du tribunal administratif de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110243
25 mai 2016
puisqu'il a donné lieu à sa condamnation par le Tribunal correctionnel de THIONVILLE à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; que concluant en appel au prononcé du divorce aux torts partagés
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03026
29 juin 2016
BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et a prononcé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834407
23 novembre 1992
X... demande que le Conseil d'Etat prononce le sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 1990 du préfet de la Loire, et du jugement du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres
8e Chambre C
61631219615c943a65e04352
9 février 2012
Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, M.
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
Par jugement en date du 12 février 2020 le même juge a prononcé le divorce des époux, et, au titre des mesures accessoires au divorce, il a notamment : débouté les parties de leur demandes relatives à
Chambre 2-4
6879d9fe15cca238af935cf2
8 janvier 2025
Le divorce a été prononcé aux torts de Madame [Y] le 3 décembre 1997. Cette décision a été infirmée par la cour d'appel d'Aix en Provence qui a rejeté la demande en divorce le 31 mars 2000.
626b80e4d1fb03057d9a4ee2
1ère chambre
DTA_2001622_20221215
15 décembre 2022
B, issus d'une précédente union, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que la convention portant règlement complet des effets du divorce, annexée au jugement de divorce prononcé le
2ème chambre 2ème section
67f6bbb9a9d5adc26061ef79
9 avril 2025
Sur la demande de sursis à statuer Les consorts [E] sollicitent le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel de Paris
civ2
613723c1cd5801467740dc22
24 janvier 2002
Y..., d'une demande en révision du montant de la contribution à l'entretien de ses enfants mise à sa charge par une décision antérieure de divorce, ont fait partiellement droit à sa demande ; qu'ils ont
Chambre 1-8
68f081346232792c46835c98
15 octobre 2025
DISCUSSION Sur la demande de sursis à statuer : En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lors de la vente à titre onéreux d'un
Cour d'Appel
6253cab1bd3db21cbdd8bc5f
15 juillet 2008
, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1051 ENTRE Céline Léonnine Y... divorcée
6079a8519ba5988459c4c9f1
22 octobre 1991
sur la demande tendant à voir ordonner la mise à exécution d'une peine de 1 an d'emprisonnement dont 10 mois et 10 jours avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans, prononcée le 7 août 1985
6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
et mise à l'épreuve, à la faillite personnelle et à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; - la deuxième, pour complicité de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis
8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1e9
5 janvier 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2017 N° 2017/ 26 Rôle N° 15/18194 SCP [V] [J] [K] C/ [H] [C] divorcée [M] [W] [M]
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
[W] [H] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a: - Débouté M.
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