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8 983 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1be

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

un sursis à statuer.

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7cc

Cassation

10 janvier 1984

10 janvier 1984

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b80f4d1fb03057d9a4ef6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02007_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

II/ Par une requête enregistrée le 4 août 2025, sous le n°25BX02007 le préfet des Deux-Sèvres demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 juin 2025 du tribunal administratif de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110243

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

puisqu'il a donné lieu à sa condamnation par le Tribunal correctionnel de THIONVILLE à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; que concluant en appel au prononcé du divorce aux torts partagés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03026

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et a prononcé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834407

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat prononce le sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 1990 du préfet de la Loire, et du jugement du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631219615c943a65e04352

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement en date du 12 février 2020 le même juge a prononcé le divorce des époux, et, au titre des mesures accessoires au divorce, il a notamment : débouté les parties de leur demandes relatives à

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6879d9fe15cca238af935cf2

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le divorce a été prononcé aux torts de Madame [Y] le 3 décembre 1997. Cette décision a été infirmée par la cour d'appel d'Aix en Provence qui a rejeté la demande en divorce le 31 mars 2000.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b80e4d1fb03057d9a4ee2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001622_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B, issus d'une précédente union, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que la convention portant règlement complet des effets du divorce, annexée au jugement de divorce prononcé le

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbb9a9d5adc26061ef79

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de sursis à statuer Les consorts [E] sollicitent le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel de Paris

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc22

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Y..., d'une demande en révision du montant de la contribution à l'entretien de ses enfants mise à sa charge par une décision antérieure de divorce, ont fait partiellement droit à sa demande ; qu'ils ont

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081346232792c46835c98

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DISCUSSION Sur la demande de sursis à statuer : En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lors de la vente à titre onéreux d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab1bd3db21cbdd8bc5f

Appel

15 juillet 2008

15 juillet 2008

, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1051 ENTRE Céline Léonnine Y... divorcée

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4c9f1

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

sur la demande tendant à voir ordonner la mise à exécution d'une peine de 1 an d'emprisonnement dont 10 mois et 10 jours avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans, prononcée le 7 août 1985

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

et mise à l'épreuve, à la faillite personnelle et à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; - la deuxième, pour complicité de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CA

8e Chambre A

603446edbf630f37a17cf1e9

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2017 N° 2017/ 26 Rôle N° 15/18194 SCP [V] [J] [K] C/ [H] [C] divorcée [M] [W] [M]

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [H] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a: - Débouté M.

Source officielle

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