considéré comme rompu lorsque le salarié refuse de se soumettre aux visites médicales de reprise auxquelles il est convoqué, dès lors que seule la visite de reprise du travail met fin à la période de suspension

l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur la somme de 40 246 euros à titre de dommages- intérêts alors, selon le moyen, que le droit au procès équitable consacré par l'article 6 § 1er de la Convention

certaine somme au titre des deuxième et troisième trimestres 2010 ; qu'invoquant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la société Joga Futbol l'a assigné, le 1er septembre 2010, en suspension

I... aurait acquis sans suspension durant la période de détachement, d'autre part, quand l'article 6 de la convention de reclassement indiquait qu'un simple bilan serait réalisé à la date de la fin du

conditions suspensives.

d'appel ait pu considérer que, du fait de la suspension du jugement de liquidation judiciaire, M.

de l'examen médical de reprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension

ministériel mais de surcroît il comporte une condition suspensive sans laquelle il ne pouvait être mis en oeuvre, à savoir la conclusion d'une convention d'aide de l'Etat concernant l'aide incitative

du contrat de travail pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, l'entreprise n'était pas assujettie à la convention collective du personnel des agences de voyage et de tourisme dont la cour

chasse agréée d'Etables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention

la société Les Maiseries de l'Est en octobre et novembre 1984 n'avaient pas été remplies, alors selon le moyen "1°) que, d'une part, en application de l'article 1176 du Code civil, si la condition suspensive

Il est en outre doté d'une mission conventionnelle issue d'un accord du 06 septembre 2006 instaurant dans chaque région une association paritaire unique de gestion des centres de formation d'apprentis

Y... un immeuble lui appartenant sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la SCI Mistral ; que la convention prévoyait le dépôt d'une ou plusieurs demandes de crédit ; que la demande de

Giuseppe : 9 octobre 1995, 13 octobre 1995 ; que l'article 161 du Code pénal italien dispose : "la suspension et l'interruption de la prescription ont effet à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction

le 23 mars 2007, le 29 mai 2007 et le 20 novembre 2008, donc à des dates où la durée hebdomadaire légale de travail était déjà de 35 heures ; qu'il en résultait que ces contrats constituaient une convention

, rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doit mentionner, à peine de nullité, la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention en vue de la suspension

du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1988 par lequel le préfet délégué pour la police à Lyon a prononcé la suspension

tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner celui-ci à lui payer une indemnité de préavis avec congés payés afférents, une indemnité conventionnelle