Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes () ". 16.

APPELANTS : - Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic, la SA LOISELET & DAIGREMONT, ayant son siège social [Adresse 2], - Syndicat des copropriétaires GESTION COMMUNE

dépose d'un conducteur de lignes aériennes d'électricité sur un poteau implanté sur leur propriété, les ont assignés ainsi que cette société, chargée de travaux d'électrification pour le compte de la commune

Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes ".

Par délibérations nos 4 et 5 du 25 mai 2022 dont l'intéressée demande l'annulation respectivement dans les instances nos 2200663 et 2205657, le comité syndical du syndicat intercommunal de gestion des

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, si l'association dénommée "Syndicat intercommunal des communes d'Arcizac, Adour et Saint-Martin de Momères" soutient que le syndicat

métropole, la société SNYL a fait effectuer des analyses par un laboratoire et a conclu à la non-conformité des produits de la société LSM, dont elle a fait part, dans une lettre du 11 décembre 2007, au syndicat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1996 et 28 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES

exécutoire ; que le syndicat a assigné la commune pour obtenir l'annulation du titre de recette exécutoire ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient qu'il appartenait

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORTIERS, JONZAC CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR

de la commune du Plessis-Belleville, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 12 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal d'assainissement des communes du Plessis-Belleville

demande dudit syndicat présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne

X..., de Me Barbey, avocat du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, les conclusions de M.

X..., de Me Barbey, avocat du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, les conclusions de M.

X..., de Me Barbey, avocat du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, les conclusions de M.

Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat

[I] en qualité de délégué syndical supplémentaire sur le périmètre du comité social et économique de l'UNIE - État-major DPN , alors « qu'un syndicat ayant constitué une liste commune pour les élections

Argoud, rapporteur public, - les observations de Me Touitou, pour la commune de Septèmes-les-Vallons, - le Syndicat CGT de la commune de Septèmes-les-Vallons n'était ni présent, ni représenté

les syndicats irrecevables en leurs demandes, l'arrêt retient que les organisations syndicales fondent leurs demandes sur le non-respect par l'employeur de son obligation de préserver la santé des salariés

remplit à lui seul l'ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire. 11.