administrative de suspendre l’exécution de la délibération du 11 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Grez-sur-Loing relative au transfert de la compétence assainissement au syndicat mixte

La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 juin 2025, la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga, représenté par Me Crety,

La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M.

Elle soutient que : - la différence tarifaire selon le type de logement et l'application d'un abattement sur les 22 premiers m2 au bénéfice des seules constructions individuelles non réalisées dans le

de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Stem propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse

Le 04 juin 2021, la société d'économie mixte de gestion du port de [Localité 2] a relevé appel de tous les chefs de cette décision. Madame [H] a constitué avocat.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2011, à la suite du refus opposé par les présidents de 41 syndicats mixtes

En effet, la subvention du Conseil Général est passée d'un tarif à la journée de 4,20 e à un tarif horaire de 0,42 € en 2001 et à 0,21 e en 2012. De plus, cette subvention a été supprimée en 2013.

Sur la recevabilité des demandes de première instance du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège : 2.

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

du syndicat mixte d'alimentation en eau potable " Isle Dronne Vern " et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le syndicat mixte du sud-est marnais (SYMSEM) a mis à sa charge la somme de 115,50 euros, correspondant à la redevance incitative d'enlèvement

X... ; Qu'ainsi le premier moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le jugement mixte du 27 juillet 1982, alors qu'en l'absence

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du Syndicat mixte Eaux de Vienne : 9.

jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le président du syndicat mixte

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. d'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN", dont le siège social est à ANTIBES (06600), représentée

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la décision n° 1-99 du Comité Mixte CE Danemark-îles Féroé du 22 juin 1999 publié