légal à compter du 09/09/2025, date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur du compte n° 67021081590 : * 23 400,67 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73 % l'an à compter

contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE Madame [X] [D] et Monsieur [W] [I] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 12 714.29 €, outre intérêts au taux

Montpellier pour : Voir condamner Monsieur [Q] [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 24 821,81 €, Voir condamner Monsieur [Q] [H] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts aux taux

conventionnel de 4 % a compter de la quittance subrogative jusqu'à parfait paiement, - 91 971,38 euros outre avec intérêts au taux conventionnel de 4 % à compter de la quittance subrogative au titre

X... à payer à la banque la somme de 5 090,66 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 9 % à compter du 24 novembre 2005, bien que la banque, qui n'était pas représentée en appel, ne l'ait pas saisie

X...à lui verser, au titre du contrat no 20090601188, la somme de 21 510, 03 euros correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux conventionnel de 1, 50 % par mois à compter

d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, - condamner la CEPAC à procéder au remboursement de la différence existant entre les sommes versées par Mme [R] sur la base du taux d'intérêts conventionnel

d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, - condamner la CEPAC à procéder au remboursement de la différence existant entre les sommes versées par Mme [H] sur la base du taux d'intérêts conventionnel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrites les demandes de nullité par lui formées et de sa condamnation au paiement de la somme de 945 943,21 francs, augmentée des intérêts au taux conventionnel

doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette ; Attendu que pour décider que les époux X... étaient redevables à compter du 17 septembre 1991 des intérêts au taux

Antonio X... en paiement de sommes représentant les soldes débiteurs avec les intérêts au taux conventionnel ; que, dans ses conclusions d'appel, la banque a déclaré ne solliciter que l'application du

1100 et suivants du Code civil Condamner la société LES SIRENES à verser à ta société CREDIT LYONNAIS la somme de 376 694,84 €, comptes arrêtés au 29 janvier 2025, assortie des intérêts capitalisés au taux

LC COACHING ET FORMATION à verser à l'association INSTITUT DE MICROCREDIT (IMC la somme de 5 443,82 €, comptes arrêtés à ta date de déchéance du terme du 14 septembre 2023, assortie des intérêts au taux

la société " LE TEMPS D'UNE RENOV' ", au paiement de la somme de 12.664,15 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 26 août 2024, au titre du prêt n° 08761763, outre intérêts postérieurs au taux

Condamner M X... à payer à la Soguafi la somme de 25549, 76 euros avec les intérêts au taux conventionnel et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile + + + + + + + + +

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la SCI à payer à la STEP les intérêts au taux

, outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1.- Sur la stipulation d'un taux conventionnel erroné [D] [Q] épouse [E] se prévaut du caractère erroné du taux conventionnel

légal applicable année par année, au taux d'intérêt conventionnel, - dire qu'en cas de taux légal supérieur à la moitié du taux conventionnel, le taux d'intérêt applicable sera plafonné à 50 % du taux