Elle soutient que l'expert a estimé que son taux d'invalidité était de 40 %.

Mme D a été examinée le 10 février 2020 et le médecin a confirmé qu'elle souffrait d'une dépression chronique pour laquelle il a fixé un taux d'invalidité de 10%.

  » Article   16   : Taux d’invalidité «   Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait

d'invalidité résultant de son infirmité ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux d'invalidité relatif à son infirmité.

a implicitement, mais nécessairement, répondu à ce moyen, en jugeant que Mme X... n'apportait pas d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation de son taux d'invalidité ; Considérant

la règle de la validité restante en déduisant le taux d'invalidité de 30% contracté en 1979 ; le taux de 60% consécutif à l'accident de février 2016, calculé sur une validité de 70% (100% - 30%), a conduit

A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité, et de réviser sa pension militaire d'invalidité à compter du 18 novembre 2019, en fixant le taux d'invalidité résultant

Il soutient que : - le taux d’invalidité de 10 % retenu par l’expert est sous-évalué ; - le lien entre son affection et le service est établi.

le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 4 novembre 1993), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, appréciant le taux

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire. ".

et des victimes de guerre, est directement rattachable au service ; que ce choc a entraîné une maladie professionnelle, au sens des 2ème et 3ème alinéas de cet article ; que le taux d'invalidité de 25

d'invalidité à 5 % ; 2°) de retenir un taux d'invalidité de 60 % ou subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une

B... de maladie professionnelle entièrement imputable au service avec un taux d’invalidité de 25 %.

à titre définitif ne peuvent être révisées que si leur aggravation implique une augmentation du taux d'invalidité supérieure de 10 % au moins au pourcentage antérieur ; Considérant que pour dénier à

lesquelles un taux d'invalidité inférieur à 10 % lui avait été opposé par la ministre des armées.

; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité

un taux d'invalidité de 100 %.

d'invalidité de 20 % et qui l'a renvoyé devant l'administration afin que ses droits soient appréciés en fonction de ce taux d'invalidité.