Mise hors de cause 18. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause MM.

durée du travail s'apprécient sur le temps de travail effectif dont la définition s'énonce ainsi 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

l'article R. 3171 -9-1 du code du travail prévoyant que le temps de travail des salariés du secteur de la distribution faisait l'objet d'une quantification préalable, les dispositions de la convention

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [W] [T] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

d'interruption et de pauses repas, même rémunérés, ne constituent du temps de travail effectif que si les salariés restent à la disposition de l'employeur, se conforment à ses directives et

de travail d'un salarié dans l'exercice d'une tournée [ étant constitué] : - du temps de préparation, ce temps correspond au temps nécessaire, après la mise à disposition des journaux, à la préparation

Mise hors de cause 20. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause MM.

à la disposition du conseil de M.

pour son jugement être rendu le 23/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Pour déclarer recevables toutes les demandes de la salariée et faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et lui allouer des sommes en

Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05543), qu'ayant mis des groupes

, des camions et des camions-grues avec chauffeur à la disposition de la Société des grands travaux du Nord (société SGTN) sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Unoule et Martineau (la société

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997 n° 97/05552), qu'ayant mis des tracteurs

à statuer sur une demande de mise en liberté, ne peut se prononcer sur celle-ci sans avoir préalablement entendu le mis en examen ou son avocat ; que le respect de ces dispositions est une condition du

La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes

Il ajoute que le salarié, qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise au siège ou dans l'un de ses dépôts, est indemnisé, dans la limite du temps de

en recouvrement et qu'en l'espèce, en indiquant pas les dates des mises en demeure et des avis de mise en recouvrement dont elle fait état, la cour a privé sa décision de base légale au regard du texte

crédit d'heures dont il dispose ; qu'en affirmant que seules les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical sont exclues du temps de délégation, la cour d'appel, qui a ajouté