Lorsque la publicité prescrite par le juge ou ordonnée par le préfet a été assurée, les tiers ne sont plus recevables à former tierce opposition au jugement après écoulement des délais prévus par les dispositions

POUR EXCES DE POUVOIR, EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS CONTRAIREMENT A SON INTERVENTION LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION

X... a formé une tierce opposition à l'encontre de ce jugement en vue de contester la date de la cessation des paiements ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, statuant tant par motifs propres

ainsi que les époux Gérard Y... et Z... en annulation des actes de vente des 13 et 17 mai 1993 et du 22 juin 1993 et d'échange du 23 novembre 1993 ; que les époux Gérard Y... et Z... ont formé une tierce

certaine somme assortie d'intérêts contractuels ; que la société Herpin a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 18 juillet 2011 contre lequel la Guilde des lunetiers a formé une tierce

jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 511-1 3ème alinéa du code du travail, transmis le dossier de la requête en tierce

du 18 juillet 1980 sur le fondement de l'article 503 du Code civil, le tribunal de grande instance a déclaré cette action bien fondée ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 avril 1987), accueillant la tierce

des jugements en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 8 novembre 1995) que par un arrêt du 16 septembre 1994 rendu sur une tierce

motif que leur contrat de travail avait été repris par la Société nouvelle Baudou, de sorte qu'ils ne pouvaient agir contre la société CISO et ses représentants ; que la société Baudou ayant formé tierce

[F] [K] ès qualités a formé tierce-opposition à cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

Y... a formé une tierce opposition incidente à l'encontre des arrêts du 8 février 1984 et du 24 novembre 1987 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les déclarer occupants sans droit ni

sociétés Alter et Cogespar, les a assignées en paiement des sommes litigieuses ; que le tribunal, par jugement du 2 avril 1997 a accueilli ces demandes ; que la banque, le SCT et les Caisses ont formé tierce-opposition

demeurant à Saint-Pons de Thomières (34220) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté la tierce

J... recevables en leur tierce opposition à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 24 mars 2011, D'AVOIR réformé, à l'égard de Mme M... J... et de M. R...

sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

. # Tierce opposition. # Affaires jointes 9/60 et 12/60.

II - Sur la recevabilité de la tierce opposition : En application de l'article 583 alinéa 1 du code de procédure civile, « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la