Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Abdelmajid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, et a ordonné, sous

.. avait entrepris la réalisation de ces constructions sans permis de construire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme

[J] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné

sens du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont situés dans un secteur désigné comme constructible au sens des documents d'urbanisme

[I] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

à ce versement ; qu'il résulte de l'acte notarié de vente du 28 février 2014 que le complément de paiement du prix de 1 300 000 euros était exigible par la venderesse dès lors que l'autorisation d'urbanisme

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 21 novembre 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et modification du sol en infraction aux réglements d'urbanisme

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 al 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.421-12, R.421-18 et L.480-4 du Code de l'urbanisme

sursis à statuer sur l'action civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme

civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du Code de l'urbanisme

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Ridha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

T..., épouse U..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2018 qui, pour infractions au code de l'environnement et au code de l'urbanisme, les a condamnés

produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2, 3, 85 et 583 du Code de procédure pénale, 147 et 148 du Code pénal et L. 160-1 du Code de l'urbanisme