Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète" ; Considérant que pour les élections municipales dans la commune de Saint-Ouen dont la population est

Y... aurait conservé les deux clefs de l'urne pendant toute la durée du scrutin, qu'il aurait mis à la disposition des électeurs des enveloppes prévues pour un précédent scrutin et qu'il n'aurait pas été

des résultats des élections cantonales auxquelles il a été procédé le 17 mars 1985, les scrutateurs des bureaux de vote de la commune d'Yvré l'Evêque ont d'abord compté les enveloppes que contenait l'urne

recueillies par chaque candidat doit encore être réduit d'une unité ; que si, dans un des bureaux de vote, le nombre des émargements a été supérieur de 8 unités au nombre des bulletins trouvés dans l'urne

recueillies par la liste d'Union de l'opposition communale et en ramenant à 2 876 le nombre de voix recueillies par la liste d'Union de la Gauche ; Cons. que, si le nombre des bulletins trouvés dans l'urne

CONTROLE ; QU'IL EST CONSTANT QUE DE TELS BULLETINS ONT ETE DANS CES BUREAUX EN PARTIE UTILISES PAR LES ELECTEURS ; QUE LORS DU DEPOUILLEMENT, DES BULLETINS DU MEME TYPE ONT ETE EGALEMENT TROUVES DANS LES URNES

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

vote de la commune de Thorey-sur-Ouche, au deuxième tour de scrutin, face aux noms des électeurs désignés par le requérant que des personnes autres que ces électeurs auraient déposé un bulletin dans l'urne

ENONCE QUE LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES NON EXCUSES ET NON DISPENSES COMPRIS SUR LA LISTE DRESSEE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUISQUE LE PRESIDENT A DEPOSE DANS UNE URNE

LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION MENTIONNE QU'IL Y A ETE PROCEDE EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE MONSIEUR LE PRESIDENT A ENSUITE REFERME LES DEUX URNES

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DONT LES ENONCIATIONS SONT COMPLETEES PAR CELLES DE CET ARRET RECTIFICATIF, ASSIMILE LES TROIS PREMIERS SUPPLEANTS AUX TITULAIRES POUR JUSTIFIER LE DEPOT DANS L'URNE

délibération attaquée en date du 14 octobre 1987, approuvant la révision du plan d'occupation des sols, le conseil municipal de Trégueux (Côtes d'Armor) a étendu le classement en zone ND de la vallée de l'Urne

A... devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne était supérieur d'une unité au nombre des émargements ;

aurait été distribué à certains électeurs, notamment parmi les plus jeunes, afin d'obtenir leurs suffrages, et que certains électeurs auraient bénéficié du soutien matériel d'un parti pour se rendre aux urnes

termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

scrutin organisé en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles se déroulerait au moyen exclusif d'un vote à l'urne

L'organisation des obsèques ; / 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ; / 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

L'organisation des obsèques ; / 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ; / 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes