et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement."

l'article 105 de la loi précitée : "I- les autorisations d'exploitation d'un service de communication audiovisuelle délivrées avant la date de publication de la loi du 17 janvier 1989 ne sont pas interrompues

sont attachés ; Qu'en l'espèce il résulte du bon de commande de la cuisine du 17 juin 1996 que les époux X... ont acquis notamment des meubles hauts et bas fabriqués industriellement (cuisine de marque

Radio Scoop, et notamment le droit d'utiliser la marque Olympique Lyonnais.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 février 1999, qui l'a condamné pour complicité de fraude fiscale, fausse attestation et usage à 15 mois d'emprisonnement avec

€ × 30 % = 8.778 €2025 : 15 960 € × 30 % = 4.788 €Soit un total préjudice d’usage personnel de 22.344 €.

la violation des articles L. 480 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 160-1, L. 111-1 et suivants dudit Code, ensemble les articles 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

vert, parmi lesquels le lot no65 défini comme le droit d'usage exclusif de l'espace vert.

D'une part, l'association APADAG fait valoir que le licenciement de Madame [V] [Y] est fondé sur une série de manquements graves, à savoir, un management inadapté, une insubordination caractérisée par

(consorts X...), preneurs de locaux à usage commercial selon un bail conclu en 1984, ont divorcé en 1987 ; que leur ayant signifié le 25 juin 1992 un congé avec offre de renouvellement pour le 1er janvier

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 3.

entre les parties, interdisent à la SARL La ferme animalière d'[Localité 11] de compromettre la bonne exploitation du fonds, - les manquements du preneur sont incontestables et évidents, - « l'usage

par son entremise et doit s'assurer du sérieux des personnes avec lesquelles il met ses clients en relation ; que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs soutenaient que l'intermédiaire avait manqué

J'ai eu comme seul équipement 2 masques lavables, un flacon de produit à vitre marque auchan, vous serait-il possible de mettre des moyens maximums ' La sécurité et la vie de tous en dépend.

mais que, dans le cours de leur déposition, le président leur a présenté un album photographique et a reçu leurs observations ; Attendu qu'en procédant ainsi le président a fait régulièrement usage

[E] (le locataire), des locaux commerciaux à usage de restaurant. 2.

d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de vol aggravé, dégradations volontaires par incendie, falsification de chèques et usage

D, représenté par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime