fin de carrière, suivie d'une période totale de dispense d'activité rémunérée avant la liquidation d'une retraite à taux plein, le 7 avril 2014, les parties ont signé un avenant au contrat de travail

date du 19 décembre 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

; qu'occupant à titre gratuit les lieux tout d'abord puis propriétaire de ceux-ci, le prévenu auquel il appartenait de recueillir tout renseignement utile auprès des autorités compétentes, a négligé

observations sur ce point, que l'irrégularité résultant de l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne

H... des fins de la poursuite du chef d'usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ; La COUR, statuant après débats en l'audience

l'ancien Code pénal, 311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu (Mohamed X...) des fins

personnelles ; qu'enfin il est constant que Antonio Z... avait comme objectif unique de vendre rapidement les agences une fois créées ou rachetées, pratique utilisée depuis le début des années 1980 ;

défense et confirmé l'ordonnance en date du 12 décembre 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M., [R], alors : « 1°/ d'une part que la personne

société à des fins personnelles; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses sommes au titre d'heures

M., [Q], [C] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables, en récidive. 3.

A notre niveau nou ne pensons pas que la demande soit irrégulière, Monsieur a pu exercer tous ces droits, la preuve Monsieur a pu faire appel, et sera présenté en fin de matinée au Tribunal Administratif

Par acte du 3 juin 2025, le CSE GISI a fait assigner la société GISI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir : Ordonner la suspension du projet d'utilisation d'outils

Z... le 5 février 2013 ; qu'entre mai 2011 et fin 2013, le directoire était composé de cinq membres dont M. C..., président, et M.

des habitants, à l'exclusion d'activités de négoce n'ayant pas une fonction d'animation spécifique", cependant que les étages seraient loués en contrepartie de redevances d'un montant modéré à des personnes

, l'utilisation faite par le salarié pendant la période estivale a été très largement excessive , à telle enseigne que l'employeur a dû payer pour cette période une facture de frais téléphoniques de plus

en deniers ou quittances, provisions non déduites, alors : « que le principe de la contradiction commande que chaque partie ait connaissance en temps utile, avant la réunion d'expertise, des éléments

M..., à titre personnel et au nom de son fils X...

X... n'a pas été mis à même de demander utilement la communication de son dossier et de faire connaître à l'autorité compétente ses observations avant d'être informé par un télégramme du 24 novembre 1999

X... à payer diverses sommes à Mme Y..., cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M.

, et au besoin d'office, dès la décision d'incarcération provisoire, à l'avocat choisi, un permis de communiquer avec la personne incarcérée provisoirement en vue du débat contradictoire différé relatif