rattachement à une police d'assurance souscrite par la maison d'accueil spécialisée « [4] », - en pièce 15 : la copie recto-verso d'un feuillet dactylographié intitulé « assurance des risques autres que véhicules

infraction prévue par l'article L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la route USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE

, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE LADOUX COUPABLE DU DELIT DE MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE

, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE

législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts ; Attendu que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules

JUILLET 1971 UN CONTRAT D'ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL "LA GARANTIE COMPREND LES DOMMAGES RESULTANT DE L'UTILISATION A L'INSU DU SOUSCRIPTEUR PAR DES PERSONNES DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE VEHICULES

Attendu que le fils mineur de M. et Mme X... assurés auprès des AGF au titre de leur responsabilité civile de chefs de famille, a provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule

établie par référence à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles mise à jour en 2003 ; qu'il ressort de cette nomenclature que les personnes enseignant la conduite de tous véhicules

que pour ces faits, Y... a été poursuivi, d'une part, du chef d'infraction à l'article L. 9 du Code de la route pour avoir volontairement fait usage d'une plaque ou d'une inscription apposée sur un véhicule

motif tiré de ce que l’intéressé avait été condamné, d’une part, par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 27 décembre 2012, à une amende de 500 euros pour des faits de conduite d’un véhicule

B... doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler les avis de contravention des 17 et 20 décembre 2024 relatifs aux infractions des 10 et 14 décembre 2024 pour des faits de circulation de véhicule

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conducteurs ne justifiant pas avoir effectué 20 heures de conduite en auto-école ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules

code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Barcelonnette du 4 août 2022 en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules

, condamnés pour blessures volontaires et non-assistance à personne en danger ; " au motif que le Fonds ne pouvait, s'agissant de dommages causés au moyen d'un véhicule à moteur, intervenir que lorsque

de l'usage de produits stupéfiants et interdiction de conduire un véhicule à moteur.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2003 du maire de Givry en tant qu'il interdit aux véhicules

opposer la non-garantie, l'AMU, qui intervient volontairement aux débats, invoque l'article 13-27 de ses statuts dont il ressort qu'il n'y a pas d'assurance pour les dommages occasionnés ou subis par un véhicule

A...a commis des faits de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec délit de fuite, pour lesquels il a été condamné par jugement du 4 novembre 2008 à la peine de huit mois

octobre 2023, 21 janvier 2024, 20 février 2024 et 28 mai 2014, de violence aggravée par deux circonstances le 5 mai 2023 et de violence aggravée sur un fonctionnaire de police et de conduite d'un véhicule