sur recours en cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a liquidé

La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [S] étant désigné en qualité de liquidateur. 4.

les enquêteurs ont réalisé une perquisition à l'établissement principal de la Sarl Dah..., au cours de laquelle ils ont appréhendé divers documents qu'ils ont sommairement énumérés, aux fins de vérification

situation déclarative des sociétés Karat et Informex, de la notification de redressement adressée à la société Yrel Electronics, d'attestations établies par l'inspecteur des Impôts en charge de la vérification

Se plaignant d'irrégularités relatives au bon de commande et de désordres et invoquant avoir été victimes d'un dol, ils ont assigné la société GSF, représentée par son liquidateur judiciaire, la société

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le 6 mars 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné en qualité de liquidateur la société MJA, prise en la personne de Mme [T].

judiciaire ayant été ouverte à l'encontre des Chantiers navals de Biot, M.

P..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pro rénovation et création, 2°/ la société Pro rénovation et création, société à responsabilité limitée

Max-Henri Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société

F..., étant maintenue mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ; que le plan de redressement a été résolu par un jugement du

Max, Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

La société Leclerc Électricité a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Caen du 30 septembre 2020.

si la SAS LT BLV ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

si la SAS PARIS TRANSPORT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire

X... et Mme Y... ont conclu avec la société Architectes artisans réunis (AAR), depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune

Par jugement du 15 février 2022, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL PCIM Energies, toujours en cours.

[N] (défaillant), la société Predica et le Crédit agricole devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article

de la société Equinoxe conseil, résultant du versement de salaires à deux employés postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société le 15 juin 1990, l'arrêt attaqué retient que ces

été mise en liquidation judiciaire, M.