jugement qui statue sur la compétence peut être attaqué, selon les cas, par la voie de l'appel ou celle du contredit ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à l'acte de vente

PROLONGER LE MANDAT AU-DELA DU TERME CONTRE LA VOLONTE DU MANDANT, A MECONNU LA NATURE JURIDIQUE DU MANDAT ; ALORS QU'ENFIN, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA SOCIETE LES MAISONS DU POITOU AURAIT CONFIE LA VENTE

[P]-[U], de l=appartement sis [Adresse 2], - subsidiairement, vu l'article 1099-1 du code civil dire que la valeur au jour du partage de la donation correspondant à la vente l=appartement sis [Adresse

moyen unique, pris en ses deuxième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que, par acte du 23 avril 2010, Mme Y... a consenti à Mme P... une promesse unilatérale de vente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acceptation par Madame Y... de l'offre de vente de l'appartement de Madame X... était nulle de plein droit, que Madame Y... était occupante sans droit

Si, dès le 30 août 2013, une première vente d’un appartement a été signée, ainsi que le relève l’administration, suivie d’une deuxième vente intervenue en 2015 et de quatre compromis de vente, respectivement

conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 1992), que les époux Z... ont donné à l'Agence immobilière Benquet un mandat non exclusif de vente

E..., qui mentionne en objet « Refus de la vente de l’appartement lot 24 044 + lot 24 077 » et qui n’était pas accompagné de la décision de la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole

celle-ci que toutes les démarches avaient été faites chez le notaire, curieusement à Corte et non à Ajaccio, Félicien X... s'est livré à des manoeuvres ayant pour but de faire croire à Irène Y... que la vente

CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS

forme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989), que les sociétés Garbi et Toutes transactions immobilières (TTI) ont consenti à la société Chantal Baudron une promesse unilatérale de vente

recevable, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel constate qu'après l'intervention de la promesse de vente et de la vente elle-même, Mme Y..., "ayant eu vent de ce que le prix de vente aurait

DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7500 FRANCS QU'ILS DECLARAIENT LEUR RESTER DUE PAR LES CONSORTS Y..., SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE D'UN APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE

A... et X... ont constitué la société civile immobilière Résidence Lamarck (SCI) dont l'objet était l'édification d'un immeuble en vue de sa vente par lots ; que la hauteur de l'immeuble dépassant les

Y..., propriétaire, une offre de vente du local commercial (lot n° 24) et de l'appartement (lot n° 7) qu'il occupait en tant que locataire ; que soutenant qu'il avait accepté l'offre, M.

X..., membre de la SCP X..., Ysnel et Hutereau, notaires associés, en vue de la vente de son appartement, le syndicat des copropriétaires a demandé à cet officier public de lui faire connaître l'adresse

contrairement à ce que soutient Gilbert X..., la « caducité » de ce testament ou la remise en cause de cette libéralité rapportable ne pouvait plus se poser dans l'esprit de la testatrice puisque la vente

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 1990), qu'ayant été assignés par la société Logirem en résolution de la vente d'un appartement pour non-paiement du prix, M.